CGU

L’application OUT (ci-après dénommée « OUT » ou « APPLICATION ») est la propriété exclusive de la société OUT (ci-après dénommée la SOCIETE »), société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LILLE METROPOLE sous le numéro 894.596.071, dont le siège est 5 ter Rue Clémenceau 59273 FRETIN.

DEFINITIONS

Pour l’application des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après dénommées « CGU »), sans préjudice des termes qui y sont définis à d’autres endroits, les termes y figurant auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

UTILISATEUR – UTILISATEURS : toute personne inscrite sur l’APPLICATION en vue de bénéficier des Services ou utilisant l’APPLICATION dans le cadre de ses activités professionnelles. L’UTILISATEUR peut être un OUTTER ou un BAR.

OUTTER – OUTTERS : toute personne physique inscrite sur l’APPLICATION et l’utilisant à des fins strictement personnelles.

BAR : prestataire de services indépendant de l’APPLICATION, personne professionnelle physique ou morale, utilisant l’APPLICATION pour consulter et répondre aux COMMANDES des OUTTERS.

COMMANDE – COMMANDES : toute commande passée par un OUTTER auprès d’un BAR par l’intermédiaire de l’APPLICATION.

COMMUNAUTE : groupe d’OUTTERS constitué par un OUTTER via l’APPLICATION.

POTE : connaissance d’un OUTTER qui utilise également l’APPLICATION.

COMPTE UTILISATEUR : espace dédié à l’UTILISATEUR auquel il peut accéder sur l’APPLICATION en utilisant son adresse email et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations sur l’utilisateur.

CONTENU – CONTENUS : contenu de toute nature que l’UTILISATEUR diffuse via l’APPLICATION (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour s’identifier sur l’APPLICATION).

PROFIL : ensemble des informations relatives à un UTILISATEUR accessible aux autres UTILISATEURS via l’APPLICATION.

OBJECTIF

OUT est une application mettant en relation ses UTILISATEURS permettant notamment la création d’une communauté entre les OUTTERS et les BARS.
Les OUTTERS peuvent communiquer entre eux et payer leurs consommations lors de l’utilisation de l’APPLICATION.
L’APPLICATION permet également aux BARS de proposer une carte de boissons et des événements à ses clients OUT.

STATUT ET OBLIGATION DE LA SOCIETE

La SOCIETE est un opérateur de plateforme technologique d’intermédiation entre des tiers qui propose notamment un service de mise en relation d’UTILISATEURS de son APPLICATION en vue de créer des communautés entre plusieurs UTILISATEURS et la réalisation de ventes de biens ou de prestations de services par les BARS au profit des OUTTERS.
La SOCIETE s’engage à fournir à l’UTILISATEUR le service lui permettant d’entrer en contact, via l’APPLICATION, avec d’autres UTILISATEURS en vue notamment d’échanges ou de rencontres mais également avec des BARS en vue de conclure éventuellement avec eux des ventes de biens ou de prestations de services.
La SOCIETE s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services mais n’est pas tenue à un résultat précis et l’UTILISATEUR accepte que la SOCIETE ne soit pas en mesure de garantir l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes. Cet engagement de la SOCIETE s’analyse en une obligation de moyens. Les services sont destinés à évoluer et à être modifiés. Le rôle de la SOCIETE se cantonne strictement à la mise en relation des UTILISATEURS, via l’APPLICATION.
Ainsi, il est précisé que la SOCIETE est un tiers à tout accord qui pourrait être conclu entre les UTILISATEURS ; la SOCIETE fournissant, via l’APPLICATION, uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement aux OUTTERS de passer des COMMANDES auprès des BARS. Par conséquent, la SOCIETE ne garantit ni l’exécution ni la qualité du résultat de la COMMANDE.

ACCES A L’APPLICATION

Qualité de l’OUTTER
La personne souhaitant utiliser l’APPLICATION doit être majeure et doit fournir des informations précises et complètes lors de la création de son COMPTE UTILISATEUR.
Le COMPTE UTILISATEUR est personnel. Il ne peut être ni cédé ni partagé ni transféré à un tiers.
Un UTILISATEUR ne peut être titulaire que d’un seul COMPTE UTILISATEUR.

Conditions d’Accès à l’APPLICATION
Les UTILISATEURS font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens matériels, notamment informatiques et de télécommunications, permettant l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION.
L’APPLICATION peut être téléchargée ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels quʼAndroid ou iOS. Il incombe à l’UTILISATEUR d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’APPLICATION. Tous les tarifs et frais du prestataire de réseau mobile sont à la charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de l’APPLICATION, de l’UTILISATEUR. Il lui incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des fonctions de l’APPLICATION, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

Restriction d’accès
Des restrictions d’accès pourront être définies par la SOCIETE notamment selon l’âge de l’OUTTER en application des dispositions légales relatives aux ventes et consommations d’alcool.

Création d’un profil OUTTER
Pour utiliser l’APPLICATION, l’OUTTER s’y inscrit en créant un COMPTE UTILISATEUR directement sur l’APPLICATION après l’avoir téléchargée.
A cette fin, l’OUTTER renseigne ses nom, prénom, date de naissance, surnom, adresse email valide.
Et choisit un mot de passe.
Dans tous les cas, l’OUTTER garantit que toutes les informations qu’il fournit à la SOCIETE sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces mêmes informations à travers son COMPTE UTILISATEUR en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’OUTTER est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son COMPTE UTILISATEUR vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’OUTTER l’engagent dès leur validation.

Obligations
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’OUTTER s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’OUTTER s’engage, dans son usage de l’APPLICATION, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités. La responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La SOCIETE se réserve le droit de demander à l’OUTTER, au cours de son utilisation des services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité. L’OUTTER doit adresser à la SOCIETE les documents et informations demandés dans les meilleurs délais. La SOCIETE se réserve le droit de suspendre l’accès à l’APPLICATION de tout OUTTER n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
L’OUTTER est seul responsable de son utilisation de l’APPLICATION notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres UTILISATEURS/OUTTERS et des informations qu’il leur communique dans le cadre de cette même utilisation. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Il s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres UTILISATEURS/OUTTERS à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’OUTTER est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des fonctionnalités de l’APPLICATION notamment des CONTENUS qu’il pourrait publier ou communiquer via l’APPLICATION. Il garantit à la SOCIETE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces CONTENUS. Il s’engage à ce que lesdits CONTENUS soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la SOCIETE. Il s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des CONTENUS pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
Des CONTRENUS contrefaisants,
Des CONTENUS attentatoires à l’image d’un tiers,
Des CONTENUS à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire,
Des CONTENUS mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Des CONTENUS nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
Et plus généralement des CONTENUS susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Il est précisé que la SOCIETE n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si la SOCIETE constate, suite à une information d’un tiers, qu’un OUTTER utilise l’APPLICATION à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le COMPTE UTILISATEUR concerné dans les conditions des présentes.

Boissons alcoolisées
Conformément aux articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.
Toute COMMANDE passée pour le compte d’un OUTTER ne remplissant pas les conditions légales, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée. Il appartient à l’OUTTER de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage sa responsabilité.
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, le BAR qui délivre la boisson alcoolisée pourra exiger de l’OUTTER qui a passé la COMMADE qu’il établisse la preuve de sa majorité ainsi que celle du consommateur de ladite boisson.
Par le seul fait de passer une COMMANDE via l’APPLICATION, l’OUTTER renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Contact et mise en relation entre les UTILISATEURS

V.1 – PROFIL
Chaque UTILISATEUR détermine sous son entière responsabilité le contenu et les informations de son PROFIL qu’il publie sur l’APPLICATION.
Aussi, il s’engage notamment à ce que ses CONTENUS respectent les CGU ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

V.2 – COMMANDE
L’OUTTER peut consulter le PROFIL de chaque BAR inscrit sur l’APPLICATION afin notamment de passer commande.
Il est rappelé que l’OUTTER a le libre choix entre les différentes offres des BARS et que le choix final lui appartient.
La SOCIETE rappelle qu’elle n’est pas partie à la COMMANDE conclue entre l’OUTTER et la BAR, lequel est indépendant. Sauf à ce qu’il soit prouvé une faute qui lui serait directement imputable, la responsabilité de la SOCIETE ne peut donc jamais être recherchée au titre des CGU acceptées par les UTILISATEURS et de l’exécution de la COMMANDE, notamment en cas d’inexécution, totale ou partielle, de la COMMANDE conclue entre les UTILISATEURS.
Il appartient au BAR d’exécuter la commande conformément aux conditions et modalités qu’il aura communiquées via l’APPLICATION, notamment la carte des boissons, les prix.
Dans les conditions et les limites fixées par la Loi, le BAR est libre de décider d’accepter ou de rejeter une COMMANDE.
Toute COMMANDE passée par l’APPLICATION et validée par l’OUTTER est définitive et ne pourra être annulée et/ou remboursée pour quelque motif que ce soit.

V.3 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la COMMANDE peut intervenir, au choix de l’OUTTER, soit par carte bancaire via l’APPLICATION, soit directement auprès du BAR.

Responsabilités

VI.1 – Responsabilité de la SOCIETE
La SOCIETE n’est soumise à aucune obligation de résultat, ce que l’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services via l’APPLICATION selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
La SOCIETE n’a pas connaissance des CONTENUS mis en ligne par les UTILISATEURS sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que plateforme technologique d’intermédiation.
En conséquence, la SOCIETE ne peut être tenue pour responsable des CONTENUS, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des CONTENUS en question. Les CONTENUS préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la SOCIETE selon les modalités prévues à l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, la SOCIETE se réservant de prendre les mesures nécessaires.
La SOCIETE agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des UTILISATEURS, qui contractent directement entre eux. Elle n’est pas partie aux éventuelles COMMANDES qui seraient conclues entre les UTILISATEURS et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces mêmes COMMANDES, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les UTILISATEURS concernant notamment l’exécution d’une COMMANDE ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les UTILISATEURS seraient tenus. La SOCIETE ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité et/ou la quantité de produits servis par le BAR.
La SOCIETE ne vérifie pas la qualité des prestations des BARS qui ne sont pas testés en pratique. Les niveaux de vérification qu’elle est susceptible d’attribuer à un PROFIL d’un BAR portent exclusivement sur son nom, sa localisation et ses coordonnées. La SOCIETE ne pourra ainsi être responsable de l’absence la qualité des prestations des BARS.
La SOCIETE n’est responsable ni de l’utilisation des fonctions de l’APPLICATION faite par l’UTILISATEUR, ni d’une éventuelle interruption momentanée de l’APPLICATION liée notamment à des travaux de maintenance.
La SOCIETE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace profil ou mises en ligne par celui-ci, l’UTILISATEUR devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaire et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La SOCIETE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’APPLICATION.
A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’APPLICATION pour des raisons de maintenance.
De même, la SOCIETE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’APPLICATION qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée en raison de dommages indirects causés à un UTILISATEUR tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque.
Par ailleurs, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement relevant du cas fortuit ou de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. A cet égard, les PARTIES conviennent expressément que sont également assimilés à des cas fortuits ou de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet et/ou de téléphonie mobile, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à la SOCIETE.

VI.2- Responsabilité de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à la SOCIETE ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite de l’APPLICATION, quelle que soit la cause de ce dommage.
L’UTILISATEUR garantit la SOCIETE contre toutes plaintes, conséquences, réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont la SOCIETE pourrait faire l’objet notamment du fait de la violation, par l’UTILISATEUR, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU. Il s’engage à indemniser la SOCIETE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

Sanction des manquements d’un UTILISATEUR

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’UTILISATEUR, la SOCIETE se réserve le droit de :
Suspendre le COMPTE UTILISATEUR dans les conditions ci-après définies,
Résilier l’accès à l’APPLICATION de l’UTILISATEUR,
Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, en application des dispositions légales opposables à la SOCIETE.
Dans tous les cas, la SOCIETE transmettra à l’UTILISATEUR l’exposé des motifs de sa décision de suspension par courrier électronique avant que celle-ci ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.

Suspension du COMPTE UTILISATEUR
La SOCIETE peut suspendre l’accès au COMPTE UTILISATEUR d’un UTILISATEUR en cas de manquement de l’UTILISATEUR à l’une de ses obligations visées au sein des CGU.
Le cas échéant, le COMPTE UTILISATEUR sera suspendu jusqu’à ce que l’UTILISATEUR ait remédié au manquement concerné.
Cependant, dans l’hypothèse où la nature du manquement serait telle que le présent contrat liant l’UTILISATEUR et la SOCIETE ne peut être poursuivi, la SOCIETE peut le résilier unilatéralement dans les conditions visées ci-après.
En cas de suspension du COMPTE UTILISATEUR, l’UTILISATEUR ne pourra plus utiliser l’APPLICATION, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.
Il est rappelé que la suspension du COMPTE UTILISATEUR ne suspend que les obligations des PARTIES. L’UTILISATEUR reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes des CGU ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’une COMMANDE avec un autre UTILISATEUR via l’APPLICATION.
La SOCIETE peut suspendre un COMPTE UTILISATEUR en cas de manquement de l’UTILISATEUR à l’une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si la SOCIETE a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses UTILISATEURS ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou de contournement.
En fonction de la gravité des faits qui seront reprochés à l’UTILISATEUR, la SOCIETE décidera, à sa seule discrétion, de suspendre le compte de l’utilisateur de manière temporaire ou de façon définitive.

Résiliation du COMPTE UTILISATEUR
Un UTILISATEUR peut résilier, à tout moment, son COMPTE UTILISATEUR en désinstallant l’APPLICATION et après avoir procédé à la fermeture de son Compte Utilisateur en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@out-app.com.
De son côté, la SOCIETE peut, en cas de manquement d’un UTILISATEUR aux obligations qui lui incombent en vertu des CGU, lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier.
Si à l’issue d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, l’Utilisateur ne s’est pas conformé à ses obligations, alors la SOCIETE peut résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’un second courrier électronique. Dans tous les cas, la SOCIETE transmettra à l’Utilisateur l’exposé des motifs de sa décision de suspension ou de résiliation par courrier électronique avant que la restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
En cas de résiliation, celui-ci est transmise au moins TRENTE (30) ours avant qu’elle ne prenne effet, sauf à ce que ce délai ne puisse pas être respecté en cas d’obligation légale, réglementaire ou impérative prévue par le droit national. Il en est de même dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du présent contrat.
Il est rappelé que la résiliation du présent contrat n’a aucune incidence sur l’exécution des COMMANDES qui auraient été passées ; celles-ci devant être exécutées dans les conditions fixées entre les utilisateurs.
Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, photographies, commentaires, illustrations, marques, images animées ou non, séquences vidéo, sons (à l’exception du CONTENU fourni par les UTILISATEURS), appellations spécifiques, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’APPLICATION, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’APPLICATION sont protégés par les lois en vigueur au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la SOCIETE, sont strictement interdites.
En outre, la SOCIETE est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via l’APPLICATION – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l’Utilisateur.
L’UTILISATEUR s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de l’APPLICATION, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable de la SOCIETE.
L’UTILISATEUR devra utiliser l’APPLICATION dans le respect des présentes CGU et de la loi applicable.
L’UTILISATEUR ne devra en aucun cas :
porter atteinte à l’APPLICATION ;
diffuser, reproduire, adapter, modifier, transformer, intégrer dans une autre application ou sur un site internet, rendre accessibles publiquement de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus de l’APPLICATION, protégés par le droit de la propriété intellectuelle dont la SOCIETE est titulaire ;
télécharger, publier et/ou partager des contenus inappropriés sur les services (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie) ;
violer des droits de tiers concernant notamment les droits de la personnalité de tiers et droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (par exemple, droits d’auteur, droit de marque, etc.). Toute utilisation non autorisée de l’APPLICATION pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.

Réclamation – Litige
L’UTLISATEUR s’engage à faire part à la SOCIETE, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou d’une juridiction, tout litige concernant l’exécution d’une COMMANDE conclue via l’APPLICATION.
La SOCIETE met à disposition des Utilisateurs sur l’APPLICATION un système interne de traitement des réclamations.

Assistance technique
En cas de difficultés techniques lors de l’utilisation de l’APPLICATION, l’UTILISATEUR peut contacter la SOCIETE via l’APPLICATION ou par courrier électronique à l’adresse : contact@out-app.com.

Communication entre les UTILISATEURS et la SOCIETE
Toutes les notifications ou communications prévues au sein des CGU seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au sein des présentes.

Maintenance et interruption du Service et/ou de l’APPLICATION
La SOCIETE se réserve la possibilité d’interrompre toute ou partie du service et/ou l’APPLICATION pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’UTILISATEUR en sera informé par une indication sur l’APPLICATION.

Données personnelles
Aux fins du présent article, lorsque les termes et expressions mentionnés ne sont pas définis dans les présentes CGU, ils ont la signification qui leur est donnée par (i) le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 dit « RGPD », (ii) la loi française sur la protection des données n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (ci-après dénommés ensemble la « Loi sur la protection des données »).
L’UTILISATEUR reconnait que l’inscription et l’utilisation de l’APPLICATION implique la collecte et le traitement de données personnelles des UTILISATEURS par la SOCIETE, agissant en tant que responsable de traitement.
Aussi, l’UTILISATEUR accepte que ses données personnelles soient collectées, traitées, utilisées, transférées et conservées par la SOCIETE, sous la responsabilité de cette dernière, dans les conditions visées ci-après et conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données.
L’UTILISATEUR accepte que la SOCIETE traite ses données personnelles afin de permettre l’exécution de l’Accord, de respecter les obligations légales incombant à la Société, pour la réalisation de l’intérêt légitime poursuivie par la SOCIETE, ou encore si l’UTILISATEUR a donné son consentement préalable, et ce pour les finalités suivantes :
– l’inscription de l’UTILISATEUR sur l’APPLICATION,
– la fourniture des services et de toutes les suites qui pourraient en résulter,
– la gestion du paiement du Service et du recouvrement,
– la gestion de la relation commerciale avec l’UTILISATEUR,
– la gestion et l’optimisation de l’APPLICATION,
– la réalisation d’opérations de prospection commerciale,
– la gestion de la lutte contre la fraude,
– la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Le défaut de réponse ou l’inexactitude de leur contenu pourra empêcher la création du COMPTE UTILISATEUR ou encore entraîner la suspension, voire la suppression, du COMPTE UTILISATEUR. Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à la SOCIETE, à moins qu’elles ne soient indiquées comme étant facultatives.
En outre, afin de permettre la réalisation des finalités susvisées, la SOCIETE pourra transmettre ces données :
À toute personne, interne ou externe à la SOCIETE, qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par la SOCIETE (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.),
Aux autorités publiques officielles qui en feraient la demande en application des dispositions légales opposables à la SOCIETE,
À toute personne avec laquelle un UTILISATEUR a conclu un Accord de sorte que ces données pourraient être transmises vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne. Dans un tel cas, la SOCIETE assure l’UTILISATEUR que ce transfert est effectué en conformité avec la Loi sur la protection des données et garantit un niveau de protection adéquat (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
Par ailleurs, la SOCIETE pourra adresser à l’UTILISATEUR, notamment par courrier électronique,
des informations ou offres promotionnelles, concernant des services analogues à ceux déjà fournis par la SOCIETE à l’Utilisateur, sous réserve que l’UTILISATEUR n’ait pas exprimé son opposition à recevoir ce type d’information.
des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par la SOCIETE, sous réserve que l’UTILISATEUR ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d’informations.
L’UTILISATEUR bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit d’accès, d’opposition, de portabilité, de suppression, de limitation et de rectification s’agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
L’UTILISATEUR peut également révoquer à tout moment son consentement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant une demande :
soit par courrier postal à l’adresse postale suivante : 5 ter Rue Clémenceau 59273 FRETIN
soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@out-app.com
soit par un message électronique via l’APPLICATION
L’UTILISATEUR peut, s’il estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL. Si l’UTILISATEUR souhaite en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, il peut se reporter à la politique de confidentialité de la SOCIETE disponible sur l’APPLICATION.

Loi applicable et juridiction compétente
La loi française sera la seule applicable au présent contrat conclu entre un UTILISATEUR et la SOCIETE.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les PARTIES conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Chacune des PARTIES pourra ensuite, après un délai de DIX (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile. Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun.