Conditions Générales de Services
Version au 27/08/2024
Les présentes conditions générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la souscription par tout Client d’un accès aux Services proposés par la société OUT, société par actions simplifiée, ayant son siège social 5 ter rue Clémenceau 59273 FRETIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 894 596 071 (ci-après « OUT »), fournit l’Application au Client, en contrepartie du complet paiement de son prix.
DEFINITIONS
Dans les CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Application : désigne l’application logicielle OUT MANAGER de prise de commande et animation de l’activité du Client du Client, développée et éditée par OUT, à partir de laquelle le Client peut bénéficier des Services.
Client : désigne la personne morale, agissant en qualité de professionnel, cliente de OUT ayant souscrit aux Services pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec OUT, les « Parties » ;
Compte : désigne le compte créé par le Client sur l’Application, lui permettant de souscrire aux Services, gérer sa Page et accéder aux Services ;
Données : désigne toutes les informations et données, qui peuvent inclure des données personnelles, téléchargées, intégrées, collectées, et/ou autrement traitées par un Client au travers de l’Application ;
Services : désigne les services fournis par OUT au Client tels que définis à l’article 3 ci-après et décrits dans les CGU.
Outer : désigne les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, utilisant l’Application à des fins personnelles.
ACCEPTATION DES CGS
Les CGS sont conclues entre OUT et le Client souhaitant profiter des Services proposés par OUT sur l’Application. Les CGS constituent un contrat entre OUT et le Client. L'accès à l’Application et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des CGS par le Client. Tout Client qui souscrit aux Services en vue d’utiliser l’Application est présumé avoir lu les CGS, les avoir entièrement comprises et s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, leurs termes.
OUT se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGS qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription aux Services.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGS serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGS.
Les CGS sont téléchargeables gratuitement.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR OUT
3.1. Services mis à disposition par OUT
En souscrivant aux Services, le Client accède aux Services suivants :
Création de sa Page ;
Gestion des Commandes passées par les Outers ;
Suivi administratif du stock et des commandes passées. Il est néanmoins expressément précisé que l’Application n’est pas un logiciel comptable. Les informations accessibles et téléchargeables par le Client ne sont données qu’à titre indicatif.
Les services sont plus amplement décrits dans les CGU de l’Application.
3.2. Option
Le Client ayant souscrit aux Services peut souscrire à une option supplémentaire pour être référencé sur l’Application comme lieu pouvant accueillir des événements OUT PARTY (ci-après « l’Option »).
Le prix de l’option est mensuel et est précisé sur l’Application. Pour souscrire à l’Option le Client est invité à cocher la case prévue à cet effet au moment de son inscription ou après la souscription en se rendant dans l’onglet « Out party » de son Compte.
Dès validation de l’Option, le Client apparait auprès des Outers comme Client partenaire pour l’organisation d’événements OUT PARTY. Le Client reconnait que pour ces événements l’Application OUT doit rester active pendant toute la durée de l’événement. Cela signifie que les OUTERS doivent, tout au long de l’événement, pouvoir se signaler dans le Client et passer les commandes de boissons et/ou nourriture via l’Application. OUT se réserve le droit de suspendre le Compte du Client qui ne respecterait pas ces obligations.
3.3. Inscription à l'Application
La souscription aux Services et à l’Option nécessite que le Client crée un Compte conformément à ce qui est prévu dans les Conditions générales d’utilisation Client de l’Application.
Une fois sur son Compte, le Professionnel peut souscrire aux Services et, le cas échéant, à l’Option en suivant la procédure de souscription prévue sur l’Application. Avant de cliquer sur le bouton « Souscrire », le Client est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGS en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Client cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGS et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
Le Client accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion et/ou l'exécution des CGS.
Le Client est informé que seuls les lieux ayant pour activité principale celle de débit de boisson sont autorisés à s’inscrire sur l’Application. OUT se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription d’un établissement qui n’est pas un débit de boisson.
CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Prix
4.1.1. Prix des services
Le prix est facturé sous la forme d’une commission de 5% sur les transactions effectuées via l’Application par les OUTERS et de 15 centimes d’euros sur les transactions effectuées via l’Application par les OUTERS (ci-après la « Commission »).
Le Client accepte que la commission soit prélevée pour chaque commande, l’annulation d’une commande par le Client ou un OUTER n’entraine pas d’annulation ou remboursement de la commission.
Le prix est indiqué en euros hors taxes. Les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation.
4.1.2. Prix de l'option
Le prix de l’Option est affiché sur l’Application, sous l’onglet « OUT PARTY ». Il est indiqué en euros, hors taxes, TVA en sus applicable à la date de souscription à l’Option. Le montant total dû par le Client pour la souscription à l’Option est indiqué sur la page de validation de la souscription. Le prix de l’Option est celui en vigueur au jour de la souscription.
4.2. Modalités de paiement
4.2.1. Paiement des Services
Le prestataire de paiement de OUT, la société STRIPE, encaisse les commandes passées par les Outers via l’Application.
Pour les commandes payées par carte bancaire par l’OUTER, chaque semaine, OUT procède à la rétrocession par virement bancaire au Client des sommes ainsi encaissées par STRIPE, déduction faite de la Commission.
Pour les commandes payées par crédit par l’OUTER, chaque semaine, OUT procède à la rétrocession par virement bancaire au Client des sommes ainsi encaissées par STRIPE, déduction faite de la Commission.
La souscription aux Services emporte création d’un compte de paiement STRIPE CONNECT conformément aux conditions générales d’utilisation applicables de la société STRIPE Ltd. Ce compte de paiement centralise tous les paiements réalisés par les Outers au profit du Client. Le Client reconnait que l’utilisation des Services implique d’accepter de communiquer à cette société les informations nécessaires à son identification et RIB. Ces données sont gérées de manière confidentielle par la société Stripe, Ltd
Le compte de paiement est un compte permettant d'enregistrer les opérations de paiement et d'encaissement réalisées. Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.
4.2.2. Paiement de l'Option
Le prix de l’Option est payable mensuellement, le jour de chaque mois correspondant à la date de souscription à l’Option (ex. si l’Option est souscrite le 17 du mois, chaque paiement sera effectué le 17 des mois suivants, jusqu’au terme de l’Option).
L’Option est payable par prélèvement automatique par carte Bancaire, à partir des données bancaires du Client enregistrées lors de la souscription aux Services.
Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de OUT, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, la société STRIPE. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Aucune donnée bancaire ne sera demandée ni conservée par OUT.
Le Client est informé que lorsqu’il souscrit à l’Option, STRIPE enregistre ses données bancaires en vue de procéder au prélèvement mensuel du prix de l’Option.
OUT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Client lors des paiements.
L’Option sera active après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité. En cas de refus, l’Option sera résiliée et OUT se réserve le droit de suspendre et/ou résilier l’Option pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client.
4.3. Remboursement des Commandes
Les paiements réalisés par les Outers sur l’Application ne donnent lieu à aucun remboursement par OUT. En particulier, les billets proposés sur l’Application dans le cadre des évènements gérés par le Client ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
OUT agit en tant qu’intermédiaire entre les Outers et le Client et ne prend pas en charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Outers. La responsabilité de OUT ne saurait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l'événement relève uniquement d’une décision du Client, à sa libre discrétion. Le Client s’engage néanmoins à indiquer les conditions de sa politique de remboursement dans la description de l’événement.
Si l’événement faisant l’objet du remboursement ne s’est pas encore déroulé, le Client a la possibilité de rembourser les Outers depuis son Compte directement via STRIPE CONNECT. Le cas échéant, le Client peut procéder au remboursement des Outers, à son libre choix, de façon individuelle.
Si l’événement faisant l’objet du remboursement s’est déroulé, le Client souhaitant rembourser des Outers est invité à contacter OUT à l’adresse moderator@out-app.com en indiquant le nom, prénom et email des Outers concernés.
4.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal français. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
DURÉE - RÉSILIATION
Le Contrat est conclu pour une période initiale d’un (1) mois à compter de la date de souscription aux Services.
À l’issue de cette période initiale, le Contrat est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives d’un (1) mois. Le Client peut toutefois résilier les CGS jusqu’à QUINZE (15) jours calendaires avant l’expiration de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de OUT. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la période contractuelle suivante.
A l’expiration ou résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’accès du Client et des utilisateurs à l’Application est immédiatement clôturé. Le Client pourra expressément et par écrit demander à OUT l’exportation des Données pendant le délai de préavis suivant la notification de la dénonciation ou résiliation. Passé la résiliation ou l’expiration du Contrat, OUT restituera au Client qui en fait la demande dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de résiliation ou l’expiration, les Données sous un format lisible standard. Toute demande de restitution des Données sous un format particulier et/ou d’assistance technique et/ou opérationnelle qui serait demandée par le Client fera l’objet d’un devis séparé de la part de OUT. La reprise des Données se fait aux seuls risques du Client. En aucun cas OUT ne saurait être responsable à ce titre, ni en cas de difficulté du Client de réutiliser les Données ainsi reprises.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LICENCE D'UTILISATION
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et l’Application, en ce compris chacun des modules la composant, ainsi que tous les signes distinctifs associés (marques, logos, dénominations), y compris les Droits de Propriété Intellectuelle associés, sont et demeureront la propriété exclusive de OUT ou des tiers ayant autorisé OUT à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit ou intérêt sur l’Application, ni les Services, ni les signes distinctifs associés, mais seulement un droit limité d’accès à l’Application et d’utilisation des Services dans les conditions définies ci-après.
Sous réserve du complet paiement des sommes, OUT concède au Client, pour la durée du Contrat telle que prévue à l’article 5, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, sans droit de sous-licence, d’accès à l’Application et d’utilisation des Services, aux seules fins de son activité professionnelle.
Le Client s’engage, et se porte-fort à ce titre de son personnel, à ne pas utiliser l’Application autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler l’Application, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, l’adapter, la modifier, la traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer l’Application à un tiers, sans le consentement préalable écrit préalable de OUT. Outre l’accès et l’utilisation par le Client, seule la possibilité de mettre les tests de compétence à disposition des Outers est autorisée.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dès lors qu’elles traitent des données personnelles, notamment pour les besoins d’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à respecter à tout moment toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de OUT.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse, OUT est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Services au Client.
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Services se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes, ni d’entraîner la responsabilité de OUT en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client, à un Outer ou à un tiers du fait de la mauvaise utilisation des Services par le Client, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGS et des conditions générales d’utilisation de l’Application.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de OUT serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de OUT sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client dans la limite du montant de l’Abonnement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de OUT. Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de OUT après une période de douze (12) mois suivant le jour de la faute contractuelle ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.
Enfin, la responsabilité de OUT ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
CONFIDENTIALITÉ
Les informations confidentielles s’entendent de toute information et/ou documentation concernant l’Application et de manière générale le Contrat, appartenant à une Partie et qui est divulguée à l’autre Partie, quel que soit le mode de transmission (écrit, oral, informatique y compris réseaux et/ou messagerie électronique), dans le cadre du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »).
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles de l’autre partie s’engage à conserver à titre strictement confidentiel, pendant toute la durée des présentes et pendant cinq (5) ans à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit, toutes informations, données, et autres éléments, de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit.
Les Informations Confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation par la partie qui les reçoit à des tiers et ne doivent être utilisées que dans le seul cadre de l’exécution des présentes.
Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la partie qui les divulgue. En aucun cas la transmission d’Informations Confidentielles à l’autre partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur les Informations Confidentielles à l’exception des droits éventuellement prévus aux présentes.
La partie réceptrice s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions de la partie divulgatrice, les documents ou leur reproduction contenant des informations confidentielles, immédiatement sur demande de la partie divulgatrice et au plus tard à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.
STIPULATIONS DIVERSES
Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
Indépendance des Parties. Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, et que le Contrat ne peut conférer à l'une ou l'autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom et pour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des présentes.
Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGS seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGS conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide.
Tolérance – Non-renonciation. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGS, ni générer un droit quelconque.
Notifications. Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
Cession. Le Client ne peut céder, déléguer ou transférer par quelque moyen que ce soit les droits ou obligations auxquels il est lié en vertu du Contrat sans le consentement écrit et préalable de OUT.
DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les CGS sont soumises à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGS. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce de LILLE, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.