Version en vigueur au 29 janvier 2025.
L’Application OUT (ci-après dénommée « APPLICATION ») est la propriété exclusive de la société OUT (ci-après dénommée « OUT »), société par actions simplifiée au capital de 679 464,00 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LILLE METROPOLE sous le numéro 894.596.071, dont le siège est 5 ter Rue Clémenceau 59273 FRETIN.
Pour l’Application des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après dénommées « CGU »), les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont toujours la définition suivante :
(i) Application : désigne l’Application logicielle de mise en relation des utilisateurs, et la gestion administrative, développée et éditée par OUT, mise à disposition des utilisateurs via une Application mobile (sous iOS et Android) ;
(ii) Professionnel : prestataire de services indépendant de l’Application, personne professionnelle physique ou morale, pouvant utiliser la fonctionnalité Billetterie que l’Application mets à disposition ;
(iii) Compte : espace dédié au Professionnel auquel il peut accéder sur l’Application en utilisant son adresse email et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations sur le Professionnel.
(iv) Contenu : contenu de toute nature que le Professionnel diffuse via l’Application sur sa Page (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Professionnel pour s’identifier sur l’Application).
(v) OUTTER : toute personne physique inscrite sur l’Application et l’utilisant à des fins strictement personnelles.
(vi) Page : ensemble des informations relatives à un Professionnel accessible aux OUTTERS via l’Application.
(vii) Services : désigne les services de mise en relation entre utilisateurs, tels que les GO OUT (Service mettant en relation des OUTTERS et des PROFESSIONNEL afin d’organiser des évènements dans les établissements des Professionnels. ), le système de billetterie ainsi que le système de commande.
Les présentes CGU ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles OUT met l’Application à disposition des Professionnels pour :
OUT est un tiers à tout accord qui pourrait être conclu entre les OUTTERS et les Professionnels ; OUT fournissant, via l’Application, uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement aux OUTTERS d’organiser leurs sorties auprès des Professionnels. Par conséquent, OUT ne garantit ni l’exécution ni la qualité du résultat des évènements au Professionnel via l’APPLICATION. Le rôle de OUT se cantonne strictement à la mise en relation des OUTTERS et des Professionnels, via l’Application.
Les CGU constituent un contrat liant le Professionnel et OUT.
L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par le Professionnel. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour le Professionnel d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services.
L’acceptation des CGU s’effectue lors de la création de son Compte par le Professionnel. Le Professionnel est invité à lire les CGU puis à les accepter. Ce faisant, le Professionnel reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur l’Application, intégré par référence aux CGU. L’ensemble de ces règles régit la relation du Professionnel avec OUT.
OUT se réserve le droit de modifier les CGU, en tout ou partie, selon l’évolution technique de l’Application, de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis. Le Professionnel sera alors informé de la mise à jour des CGU, dont la nouvelle version lui sera communiquée par email ou sera portée à sa connaissance par l’Application lors de sa prochaine connexion, et qui sera applicable immédiatement. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
D’une manière générale, il appartient au Professionnel de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Le Professionnel fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens matériels, notamment informatiques et de télécommunications, permettant l’accès et l’utilisation de l’Application.
L’Application peut être téléchargée ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels quʼAndroid ou iOS. Il incombe au Professionnel d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’Application. Tous les tarifs et frais du prestataire de réseau mobile sont à la charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de l’Application, du Professionnel. Il lui incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des fonctions de l’Application, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
L’accès à l’Application nécessite la création d’un Compte. Pour cela, le Professionnel doit disposer d’une adresse e-mail valide.
Le Professionnel peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet dédié lors de la première utilisation de l’Application, en complétant le formulaire prévu à cet effet comprenant des champs obligatoires (Prénom, Nom, mail, numéro de téléphone).
Le Professionnel qui dispose d’un compte Google ou Apple peut également créer son compte via son compte Google ou Apple en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.
A ce stade, le Professionnel est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « J’accepte » pour finaliser la création de son Compte.
Une fois les CGU acceptées, OUT vérifie que le Professionnel est un débit de boisson. Le cas échéant, OUT valide l’inscription.
Le Professionnel accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de OUT ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à l’Application du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations et Données personnelles concernant le Professionnel lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, le Professionnel peut à tout moment modifier ses informations et mot de passe directement depuis son Compte.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) du Professionnel sont personnels et confidentiels. Le Professionnel devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, le Professionnel doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais, soit en suivant la procédure idoine accessible sur son Compte, soit en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Le professionnel est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, OUT ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification du Professionnel ou de leur utilisation frauduleuse. Le Professionnel est seul responsable de l’accès et l’utilisation de l’Application avec ses éléments d’authentification.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Le Professionnel s’engage, dans son usage de l’Application, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités. La responsabilité de OUT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. OUT se réserve le droit de demander au Professionnel, au cours de son utilisation des services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité. Le Professionnel doit adresser à OUT les documents et informations demandés dans les meilleurs délais. OUT se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application de tout professionnel n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des fonctionnalités de l’Application notamment des Contenus qu’il pourrait publier ou communiquer via l’Application. Il garantit à OUT qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces CONTENUS. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de OUT.
Le Professionnel s’engage ainsi à respecter les dispositions de la loi Evin, notamment en proposant dans le menu un échantillon au moins de chaque catégorie de boissons visée à l’article L 3323-1 du Code de la Santé Publique et en respectant dans les Contenus les thèmes autorisés énumérés à l’article L3323-4 du Code de la Santé Publique.
D’une façon générale, il s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Chaque Professionnel agit en tant qu’éditeur au sens de l’article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En qualité d’éditeur, chaque Professionnel demeure seul responsable du contenu publié via l’Application sur sa Page, dans le respect des conditions générales d’utilisation de l’Application.
A ce titre, le Professionnel est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application. Le Professionnel reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, relativement au contenu fourni.
Le Professionnel crée une Page qui est référencée dans l’Application. Le Professionnel est invité à renseigner :
Le Professionnel souscrit à une option supplémentaire dans les conditions décrites aux CGS. L’Option permet au Professionnel d’être référencé comme Professionnel partenaire pour l’organisation d’événements GO OUT. Le Professionnel reconnait que pour ces événements l’Application OUT doit rester active pendant toute la durée de l’événement. Cela signifie que les OUTTERS doivent, tout au long de l’événement, pouvoir se signaler dans l’établissement du Professionnel, utiliser les différents code promo et fonctionnalités que OUT mets à disposition durant les évènements. OUT se réserve le droit de suspendre le Compte du Professionnel qui ne respecterait pas ces obligations. Le Professionnel peut aussi communiquer via l’Application par le biais de post sur la plateforme. Le Professionnel autorise OUT à un droit de communication visuelle lors des évènements.
OUT n’est soumise à aucune obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services via l’Application selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
OUT agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le Compte des Professionnels, qui contractent directement entre eux.
OUT n’est responsable ni de l’utilisation des fonctions de l’Application faite par le Professionnel, ni d’un éventuel bug ou d’une éventuelle interruption momentanée de l’Application liée notamment à des travaux de maintenance.
OUT décline toute responsabilité en cas de perte des informations accessibles dans l’espace profil ou mises en ligne par celui-ci, le Professionnel devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaire et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
OUT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement etl’accessibilité de l’Application.
A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour desraisons de maintenance.
De même, OUT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
La responsabilité de OUT ne saurait être engagée en raison de dommages indirects causés à un Outer tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque.
Par ailleurs, la responsabilité de OUT ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement relevant du cas fortuit ou de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. A cet égard, les PARTIES conviennent expressément que sont également assimilés à des cas fortuits ou de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet et/ou de téléphonie mobile, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à OUT.
Le Professionnel est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, causés à OUT ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite de l’Application, quelle que soit la cause de ce dommage.
Le Professionnel garantit OUT contre toutes plaintes, conséquences, réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont OUT pourrait faire l’objet notamment du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU. Il s’engage à indemniser OUT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Professionnel, OUT se réserve le droit de :
Dans tous les cas, OUT transmettra au Professionnel l’exposé des motifs de sa décision de suspension par courrier électronique avant que celle-ci ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
OUT peut suspendre l’accès au Compte en cas de manquement du Professionnel à l’une de ses obligations visées au sein des CGU, ou si OUT a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou de contournement.
Le cas échéant, le Compte sera suspendu jusqu’à ce que le Professionnel ait remédié au manquement concerné.
Dans l’hypothèse où la nature du manquement serait telle que le présent contrat liant le Professionnel et OUT ne peut être poursuivi, OUT peut le résilier unilatéralement dans les conditions de l’article 8.2.
Il est rappelé que la suspension du Compte ne suspend pas les obligations des PARTIES. LE Professionnel reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes des CGU ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’une Commande ou d’une interaction via l’Application.
De son côté, OUT peut, en cas de manquement d’un Professionnel aux obligations qui lui incombent en vertu des CGU, lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier.
Si à l’issue d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, le Professionnel ne s’est pas conformé à ses obligations, alors OUT peut résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’un second courrier électronique. Dans tous les cas, OUT transmettra au Professionnel l’exposé des motifs de sa décision de suspension ou de résiliation par courrier électronique avant que la restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
En cas de résiliation, celui-ci est transmise au moins TRENTE (30) jours avant qu’elle ne prenne effet, sauf à ce que ce délai ne puisse pas être respecté en cas d’obligation légale, réglementaire ou impérative prévue par le droit national. Il en est de même dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du présent contrat.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de OUT et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Le Professionnel reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à l’Application (en ce compris son architecture, ses logiciels et bases de données ainsi qu’à son contenu fourni par OUT), (ii) au savoir-faire et méthodes de travail de OUT, et (iii) à ses signes distinctifs (les « Eléments protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment, tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle existants ou futurs, dans le monde entier) et appartiennent exclusivement à OUT ou à des tiers ayant autorisé OUT à les exploiter. Les CGU ne confèrent au Professionnel aucun droit ou intérêt sur les Eléments protégés, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de l’Application dans les conditions définies ci-après.
Le Professionnel s’engage à ne pas utiliser l’Application autrement que dans les limites autorisées par les CGU. Le Professionnel s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler les Eléments protégés, en effectuer l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Eléments protégés, les adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d’autres œuvres, y compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer l’Application à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Éléments protégés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de OUT.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de OUT, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de OUT.
Les Contenus appartiennent au Professionnel. Le Professionnel concède à OUT un droit d’utilisation des Données pour les besoins du référencement du Professionnel dans l’Application et la fourniture des Services. Le Professionnel garantit OUT contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux CONTENUS.
Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de OUT.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
En cas de difficultés techniques lors de l’utilisation de l’Application, le Professionnel peut contacter OUT via l’Application ou par courrier électronique à l’adresse : b2b@out-app.com.
OUT est soucieuse de la protection des données personnelles des OUTTERS utilisant l’Application et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Professionnel est invité à consulter la politique de confidentialité de OUT, disponible à l’adresse suivante : https://out-app.com/terms/privacy-policy.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce de LILLE, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.