L’application OUT (ci-après dénommée « APPLICATION ») est la propriété exclusive de la société OUT (ci-après dénommée « OUT »), société par actions simplifiée au capital de 679 464,00 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LILLE METROPOLE sous le numéro 894.596.071, dont le siège est 5 ter Rue Clémenceau 59273 FRETIN.

1. DEFINITIONS

Pour l’Application des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après dénommées « CGU »), les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont toujours la définition suivante :

1. Application : désigne l’Application logicielle de mise en relation des utilisateurs, la réception commande et paiement de boissons et la gestion administrative, développée et éditée par OUT, mise à disposition des utilisateurs via une Application mobile (sous iOS et Android) ; 

2. Professionnel : prestataire de services indépendant de l’Application, personne professionnelle physique ou morale, utilisant l’Application pour consulter et répondre aux Commandes des Outers.

3. Commande : toute commande de boissons, nourriture ou ticket passée par un Outer auprès d’un Professionnel par l’intermédiaire de l’Application.

4. Compte : espace dédié au Professionnel auquel il peut accéder sur l’Application en utilisant son adresse email et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations sur le Professionnel.

5. Contenu : contenu de toute nature que le Professionnel diffuse via l’Application sur sa Page (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Professionnel pour s’identifier sur l’Application).

6. Outer : toute personne physique inscrite sur l’Application et l’utilisant à des fins strictement personnelles.

7. Page : ensemble des informations relatives à un Professionnel accessible aux Outers via l’Application.

8. Services : désigne les services de mise en relation entre utilisateurs et de Commandes et paiement des consommations tels que détaillés aux présentes ;

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles OUT met l’Application à disposition des Professionnels pour :

• La création d’une Page de présentation du Professionnel intégrant la carte des consommations que les Outers peuvent commander via l’Application;

• La possibilité de vendre des tickets pour les événements organisés par le Professionnel ;

• la réception et gestion de Commande ;

• les fonctionnalités administrative de comptabilité et TVA. Il est expressément précisé que l’Application n’est pas un logiciel de caisse. Les données ne sont mises à disposition qu’à titre indicatif.

• L’option OUT PARTY de référencement comme Professionnel partenaire pour les événements.

3. STATUT DE OUT

OUT est un tiers à tout accord qui pourrait être conclu entre les Outers et les Professionnels ; OUT fournissant, via l’Application, uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement aux Outers de passer des Commandes auprès des Professionnels. Par conséquent, OUT ne garantit ni l'exécution ni la qualité du résultat de la Commande passée au Professionnel via l’APPLICATION. Le rôle de OUT se cantonne strictement à la mise en relation des Outers et des Professionnels, via l’Application.

4. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat liant le Professionnel et OUT. 

L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par le Professionnel. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour le Professionnel d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services. 

L’acceptation des CGU s’effectue lors de la création de son Compte par le Professionnel. Le Professionnel est invité à lire les CGU puis à les accepter. Ce faisant, le Professionnel reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur l’Application, intégré par référence aux CGU. L’ensemble de ces règles régit la relation du Professionnel avec OUT.

OUT se réserve le droit de modifier les CGU, en tout ou partie, selon l’évolution technique de l’Application, de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis. Le Professionnel sera alors informé de la mise à jour des CGU, dont la nouvelle version lui sera communiquée par email ou sera portée à sa connaissance par l’Application lors de sa prochaine connexion, et qui sera applicable immédiatement. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

D’une manière générale, il appartient au Professionnel de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

5. MODALITES D’ACCES A L’APPLICATION

   5.1.Conditions d’Accès à l’Application

Le Professionnel fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens matériels, notamment informatiques et de télécommunications, permettant l’accès et l’utilisation de l’Application.

L’Application peut être téléchargée ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels quʼAndroid ou iOS. Il incombe au Professionnel d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’Application. Tous les tarifs et frais du prestataire de réseau mobile sont à la charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de l’Application, du Professionnel. Il lui incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des fonctions de l’Application, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

5.2. Création d’un Compte

L’accès à l’Application nécessite la création d’un Compte. Pour cela, le Professionnel doit disposer d’une adresse e-mail valide.

Le Professionnel peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet dédié lors de la première utilisation de l’Application, en complétant le formulaire prévu à cet effet comprenant des champs obligatoires (Prénom, Nom, surnom, mail, date de naissance). 

A ce stade, le Professionnel est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « J’accepte » pour finaliser la création de son Compte. 

Une fois les CGU acceptées, Professionnel OUT vérifie que le Professionnel est un débit de boisson. Le cas échéant, OUT valide l’inscription et envoie un email avec un lien de connexion au Compte.

Le Professionnel accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de OUT ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à l’Application du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations et Données personnelles concernant le Professionnel lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, le Professionnel peut à tout moment modifier ses informations et mot de passe directement depuis son Compte.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) du Professionnel sont personnels et confidentiels. LE Professionnel devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, le Professionnel doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais, soit en suivant la procédure idoine accessible sur son Compte, soit en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. LE Professionnel est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, OUT ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification du Professionnel ou de leur utilisation frauduleuse. LE Professionnel est seul responsable de l’accès et l’utilisation de l’Application avec ses éléments d’authentification.

6. UTILISATION DE L’APPLICATION

6.1.Obligations

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Professionnel s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Professionnel s’engage, dans son usage de l’Application, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités. La responsabilité de OUT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. OUT se réserve le droit de demander au Professionnel, au cours de son utilisation des services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité. Le Professionnel doit adresser à OUT les documents et informations demandés dans les meilleurs délais. OUT se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application de tout Outer n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités de l’Application notamment des Contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via l’Application. Il garantit à OUT qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces CONTENUS. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de OUT. 

Le Professionnel s’engage ainsi à respecter les dispositions de la loi Evin, notamment en proposant dans le menu un échantillon au moins de chaque catégorie de boissons visée à l’article L 3323-1 du Code de la Santé Publique et en respectant dans les Contenus les thèmes autorisés énumérés à l’article L3323-4 du Code de la Santé Publique.

D’une façon générale, il s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 

• Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, 

• Des Contenus contrefaisants, 

• Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

• Des Contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire,

• Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, 

• Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), 

• Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 

Chaque Professionnel agit en tant qu’éditeur au sens de l’article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En qualité d’éditeur, chaque Professionnel demeure seul responsable du contenu publié via l’Application sur sa Page, dans le respect des conditions générales d’utilisation de l’Application. 

A ce titre, le Professionnel est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application. Le Professionnel reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, relativement au contenu fourni.

6.2.Boissons alcoolisées 

Conformément aux articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. 

Il appartient au Professionnel de s’assurer que l’Outer ayant passé une Commande est majeur lors de la remise de ladite Commande.

6.3.Services mis à disposition 

a. Création de la Page

Le Professionnel crée une Page qui est référencée dans l’Application. Le Professionnel est invité à renseigner :

• Les éléments d’identification du Professionnel (coordonnées etc) ;

• La carte des produits que l’Outer peut commander depuis l’Application disponibles dans le Professionnel.

• Gérer les prix des produits proposés en incluant la TVA.

• Créer des événements et les proposer aux Outers qui suivent sa Page.

• Activer le mode happy hour pour adapter les prix des produits selon les jours et heures.

  b. Gestion des Commandes

Le Professionnel reçoit la Commande sur l’Application. Il lui appartient de l’exécuter selon les modalités que le Professionnel a sélectionné dans l’Application. Dans les conditions et les limites fixées par la Loi, le Professionnel est libre de décider d’accepter ou de rejeter une Commande. Toute Commande de boisson ou nourriture passée par l’Application et payée par l’Outer est définitive et ne pourra être annulée et/ou remboursée pour quelque motif que ce soit. 

OUT rappelle qu'elle n'est pas partie à la Commande conclue entre l’Outer et le Professionnel, lequel est indépendant. Sauf à ce qu’il soit prouvé une faute qui lui serait directement imputable, la responsabilité de OUT ne peut donc jamais être recherchée au titre des CGU acceptées par le Professionnel et de l’exécution de la Commande, notamment en cas d'inexécution, totale ou partielle, de la Commande.

Depuis l’Application le Professionnel peut consulter l’historique des Commandes.

Pour les Commandes de ticket pour un événement organisé par le Professionnel, il est rappelé au Professionnel que conformément aux CGS, que OUT agit en tant qu’intermédiaire entre les Outers et le Professionnel et ne prend pas en charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Outers. La responsabilité de OUT ne saurait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l'événement relève uniquement d’une décision du Professionnel, à sa libre discrétion. Le Professionnel s’engage néanmoins à indiquer les conditions de sa politique de remboursement dans la description de l’événement.

Si l’événement faisant l’objet du remboursement ne s’est pas encore déroulé, le Professionnel a la possibilité de rembourser les Outers depuis son Compte directement via STRIPE CONNECT. Le cas échéant, le Professionnel peut procéder au remboursement des Outers, à son libre choix, de façon individuelle.

Si l’événement faisant l’objet du remboursement s’est déroulé, le Professionnel souhaitant rembourser des Outers est invité à contacter OUT à l’adresse moderator@out-app.com en indiquant le nom, prénom et email des Outers concernés.

c. Crédits

OUT pourra offrir, aléatoirement, du cash-back sous forme de crédit aux Outers. Un crédit équivaut à 1€ de consommation pour l’Outer auprès du Professionnel de son choix.

Lorsque l’Outer utilisera les crédits offerts, le Professionnel, ayant reçu une Commande payée avec ces derniers, percevra l’équivalent de 100% des crédits déduction faite de la commission prévue au CGS avec le Professionnel.

d. Suivi administratif

Depuis l’Application le Professionnel accède à un module lui permettant de suivre son stock au regard des Commandes reçues.

Le Professionnel peut également extraire les lignes comptables liées aux Commandes passées via l’Application. 

Le Professionnel peut enfin calculer la TVA selon le régime applicable à la boisson concernée.

Il est expressément précisé que l’Application n’est pas un logiciel de caisse. Les données mise à disposition depuis l’Application ne le sont qu’à titre indicatif et ne sont pas de nature à engager OUT.

e. L’Option OUT PARTY

Le Professionnel peut souscrire à une option supplémentaire dans les conditions décrites aux CGS. L’Option permet au Professionnel d’être référencé comme Professionnel partenaire pour l’organisation d’événements OUT PARTY. Le Professionnel reconnait que pour ces événements l’Application OUT doit rester active pendant toute la durée de l’événement. Cela signifie que les OUTERS doivent, tout au long de l’événement, pouvoir se signaler dans le Professionnel et passer les commandes de boissons et/ou nourriture via l’Application. OUT se réserve le droit de suspendre le Compte du Professionnel qui ne respecterait pas ces obligations.

7. RESPONSABILITE

   7.1. Responsabilité de OUT

OUT n’est soumise à aucune obligation de résultat, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services via l’Application selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. 

OUT agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le Compte des Professionnels, qui contractent directement entre eux. Elle n’est pas partie aux éventuelles Commandes qui seraient passées par les Outers aux Professionnels et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces mêmes Commandes, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Outers et les Professionnels concernant notamment l’exécution d’une Commande ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus. OUT ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité et/ou la quantité de produits servis par le Professionnel. 

OUT n’est responsable ni de l’utilisation des fonctions de l’Application faite par le Professionnel, ni d’un éventuel bug ou d’une éventuelle interruption momentanée de l’Application liée notamment à des travaux de maintenance.

OUT décline toute responsabilité en cas de perte des informations accessibles dans l’espace profil ou mises en ligne par celui-ci, le Professionnel devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaire et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

OUT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application.

A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. 

De même, OUT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications. 

La responsabilité de OUT ne saurait être engagée en raison de dommages indirects causés à un Outer tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque. 

Par ailleurs, la responsabilité de OUT ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement relevant du cas fortuit ou de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. A cet égard, les PARTIES conviennent expressément que sont également assimilés à des cas fortuits ou de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet et/ou de téléphonie mobile, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à OUT.

7.2.Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, causés à OUT ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de l’Application, quelle que soit la cause de ce dommage.

Le Professionnel garantit OUT contre toutes plaintes, conséquences, réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont OUT pourrait faire l’objet notamment du fait de la violation, par le Professionnel, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU. Il s’engage à indemniser OUT de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

8. SANCTIONS AUX MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Professionnel, OUT se réserve le droit de :

• Suspendre le Compte dans les conditions ci-après définies,

• Résilier l’accès à l’Application du Professionnel,

• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, en Application des dispositions légales opposables à OUT.

Dans tous les cas, OUT transmettra au Professionnel l’exposé des motifs de sa décision de suspension par courrier électronique avant que celle-ci ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.

8.1.Suspension du Compte

OUT peut suspendre l’accès au Compte en cas de manquement du Professionnel à l'une de ses obligations visées au sein des CGU, ou si OUT a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou de contournement.

Le cas échéant, le Compte sera suspendu jusqu'à ce que le Professionnel ait remédié au manquement concerné.

Dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le présent contrat liant le Professionnel et OUT ne peut être poursuivi, OUT peut le résilier unilatéralement dans les conditions de l’article 8.2.

Il est rappelé que la suspension du Compte ne suspend pas les obligations des PARTIES. LE Professionnel reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes des CGU ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'une Commande ou d’une interaction via l’Application. 

8.2.Résiliation du Compte 

De son côté, OUT peut, en cas de manquement d'un Professionnel aux obligations qui lui incombent en vertu des CGU, lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. 

Si à l'issue d'un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, le Professionnel ne s'est pas conformé à ses obligations, alors OUT peut résilier de plein droit le présent contrat par l'envoi d'un second courrier électronique. Dans tous les cas, OUT transmettra au Professionnel l’exposé des motifs de sa décision de suspension ou de résiliation par courrier électronique avant que la restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend effet. 

En cas de résiliation, celui-ci est transmise au moins TRENTE (30) jours avant qu’elle ne prenne effet, sauf à ce que ce délai ne puisse pas être respecté en cas d’obligation légale, réglementaire ou impérative prévue par le droit national. Il en est de même dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du présent contrat.

Il est rappelé que la résiliation du présent contrat n'a aucune incidence sur l'exécution des Commandes qui auraient été passées ; celles-ci devant être exécutées dans les conditions fixées entre les utilisateurs.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de OUT et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

9.1. Droits de propriété de OUT 

Le Professionnel reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à l’Application (en ce compris son architecture, ses logiciels et bases de données ainsi qu’à son contenu fourni par OUT), (ii) au savoir-faire et méthodes de travail de OUT, et (iii) à ses signes distinctifs (les « Eléments protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment, tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle existants ou futurs, dans le monde entier) et appartiennent exclusivement à OUT ou à des tiers ayant autorisé OUT à les exploiter. Les CGU ne confèrent au Professionnel aucun droit ou intérêt sur les Eléments protégés, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de l’Application dans les conditions définies ci-après.

Le Professionnel s’engage à ne pas utiliser l’Application autrement que dans les limites autorisées par les CGU. Le Professionnel s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler les Eléments protégés, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Eléments protégés, les adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer l’Application à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Eléments protégés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de OUT.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de OUT, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de OUT. 

9.2. Droits de propriété sur les Contenus

Les Contenus appartiennent au Professionnel. Le Professionnel concède à OUT un droit d’utilisation des Données pour les besoins du référencement du Professionnel dans l’Application et la fourniture des Services. Le Professionnel garantit OUT contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux CONTENUS. 

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de OUT. 

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation de l’Application, le Professionnel peut contacter OUT via l’Application ou par courrier électronique à l'adresse : moderator@out-app.com.

11. DONNEES PERSONNELLES

OUT est soucieuse de la protection des données personnelles des Outers utilisant l’Application et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Professionnel est invité à consulter la politique de confidentialité de OUT, disponible à l’adresse suivante : https://out-app.com/terms/privacy-policy. 

12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGU sont soumises à la loi française. 

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce de LILLE, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.