L’application OUT (ci-après dénommée « APPLICATION ») est la propriété exclusive de la société OUT (ci-après dénommée « OUT »), société par actions simplifiée au capital de 679 464,00 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LILLE METROPOLE sous le numéro 894.596.071, dont le siège est 5 ter Rue Clémenceau 59273 FRETIN.

1. DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »), les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont toujours la définition suivante :

1. Application : désigne l’application logicielle de mise en relation des utilisateurs, commande et paiement de Commande auprès du Professionnel, développée et éditée par OUT, mise à disposition des Outers via une application mobile (sous iOS et Android) ; 

2. Professionnel : prestataire de services indépendant de l’Application, personne professionnelle physique ou morale, utilisant l’Application pour consulter et répondre aux Commandes des Outers.

3. Commande : toute commande passée par un Outer auprès d’un Professionnel par l’intermédiaire de l’Application. 

4. Compte : espace dédié à l’Outer auquel il peut accéder sur l’Application en utilisant son adresse email et son mot de passe et depuis lequel l’Outer peut paramétrer son Profil.

5. Contenu : contenu de toute nature que l’Outer diffuse via l’Application sur son Profil (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Outer pour s’identifier sur l’Application.

6. Outer : toute personne physique, majeure, inscrite sur l’Application et l’utilisant à des fins strictement personnelles.

7. Profil : ensemble des informations relatives à un Outer accessible aux autres Outers via l’Application.

8. Services : désigne les services de mise en relation entre utilisateurs, de Commande et paiement des consommations tels que détaillés aux présentes ;

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles OUT met l’Application à disposition des Outers pour :

• La mise en relation des Outers par la création d’une communauté les rassemblant ;

• La création d’un Profil en vue d’alimenter sa communauté ;

• La passation de Commande auprès des Professionnels 

3. STATUT DE OUT

OUT est un tiers à tout accord qui pourrait être conclu entre les Outers et les Professionnels ; OUT fournissant, via l’Application, uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement aux Outers de passer des Commandes auprès des Professionnels et les payer. Par conséquent, OUT ne garantit ni l’exécution ni la qualité du résultat de la Commande passée au Professionnel via l’Application. Le rôle de OUT se cantonne strictement à la mise en relation des Outers et des Professionnels et la mise à disposition d’un service en ligne pour réaliser les paiements via un prestataire de paiement.

4. ACCEPTATION DE L’OUTER

Les CGU constituent un contrat liant l’Outer et OUT. Pour s’inscrire l’Outer doit impérativement être majeur.

L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Outer. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Outer d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services. 

L’acceptation des CGU s’effectue lors de la création de son Compte par l’Outer. L’Outer est invité à lire les CGU puis à les accepter. Ce faisant, l’Outer reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur l’Application, intégré par référence aux CGU. L’ensemble de ces règles régit la relation de l’Outer avec OUT.

OUT se réserve le droit de modifier les CGU, en tout ou partie, selon l’évolution technique de l’Application, de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis. L’Outer sera alors informé de la mise à jour des CGU, dont la nouvelle version lui sera communiquée par email ou sera portée à sa connaissance par l’Application lors de sa prochaine connexion, et qui sera applicable immédiatement. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

D’une manière générale, il appartient à l’Outer de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

5. MODALITES D’ACCES A L’APPLICATION

   1. Conditions d’Accès à l’Application

Les Outers font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens matériels, notamment informatiques et de télécommunications, permettant l’accès et l’utilisation de l’Application.

L’Application peut être téléchargée ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels quʼAndroid ou iOS. Il incombe à l’Outer d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’Application. Tous les tarifs et frais du prestataire de réseau mobile sont à la charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de l’Application, de l’Outer. Il lui incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des fonctions de l’Application, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

2.Création d’un Compte

L’accès à l’Application nécessite la création d’un Compte. Pour cela, l’Outer doit disposer d’une adresse e-mail valide et être majeur.

L’Outer peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet dédié lors de la première utilisation de l’Application, en complétant le formulaire prévu à cet effet comprenant des champs obligatoires (Prénom, Nom, surnom, mail, date de naissance). 

A ce stade, l’Outer est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « J’accepte » pour finaliser la création de son Compte conformément à l’article 2. 

Une fois les CGU acceptées, l’Outer peut se connecter à son Compte en renseignant son identifiant et son mot de passe. 

L’Outer accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de OUT ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à l’Application du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations et Données personnelles concernant l’Outer lors de sa demande de création de Compte. A ce titre, l’Outer peut à tout moment modifier ses informations et mot de passe directement depuis son Compte.

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’Outer sont personnels et confidentiels. L’Outer devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Outer doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais, soit en suivant la procédure idoine accessible sur son Compte, soit en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Outer est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, OUT ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Outer ou de leur utilisation frauduleuse. L’Outer est seul responsable de l’accès et l’utilisation de l’Application avec ses éléments d’authentification.

6. UTILISATION DE L’APPLICATION

1.Obligations

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Outer s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Outer est seul responsable de son utilisation de l’Application notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Outers et les Professionnels et des informations qu’il leur communique dans le cadre de cette même utilisation. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Il s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Outers à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Outer est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités de l’Application notamment des Contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via l’Application. Il garantit à OUT qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de OUT. Il s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 

• Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, 

• Des Contenus contrefaisants, 

• Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

• Des Contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire,

• Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, 

• Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), 

• Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 

Chaque OUTER agit en tant qu’éditeur au sens de l’article 6 de la loi N° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En qualité d’éditeur, chaque Outer demeure responsable du contenu publié via l’Application sur son Profil, dans le respect des conditions générales d’utilisation de l’Application. 

A ce titre, l’Outer est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application. L’Outer reconnait et accepte expressément faire son affaire personnelle de toute conséquence, réclamation, recours ou action d’un autre utilisateur ou d’un tiers, relativement au contenu fourni.

2.Boissons alcoolisées 

Conformément aux articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. 

Toute Commande passée pour le compte d’un outer ne remplissant pas les conditions légales, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée. Il appartient à l’Outer de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage sa responsabilité. 

Il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, le Professionnel qui délivre la boisson alcoolisée pourra exiger de l’Outer qui a passé la Commande qu'il établisse la preuve de sa majorité ainsi que celle du consommateur de ladite boisson.

Par le seul fait de passer une Commande via l’Application, l’Outer renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

3.Services mis à disposition 

1. Création du Profil et mise en relation entre Outers

L’Outer peut consulter les Profils  des autres Outers. L’Outer peut devenir « potes » avec d’autres Outers afin d’interagir avec eux et construire sa communauté. 

Depuis son Profil l’Outer peut :

• informer les autres Outers de ses goûts. Chaque Outer détermine sous son entière responsabilité le Contenu et les informations de son Profil qu’il publie sur l’Application ; 

• Obtenir des badges selon les Commandes passées ;

• Devenir « potes » avec des Outers pour interagir avec eux ; 

• Suivre l’activité des autres Outers « potes » ;

• Discuter avec les Outers via la messagerie instantanée ;

• Payer une Commande destinée à d’autres Outers.

b. Commande

L’Outer peut consulter la Page de chaque Professionnel inscrit sur l’Application afin notamment de passer Commande. 

Il est rappelé que l’Outer a le libre choix entre les différentes offres des P Professionnels et que le choix final lui appartient.

OUT rappelle qu'elle n'est pas partie à la Commande conclue entre l’Outer et le Professionnel, lequel est indépendant. Sauf à ce qu’il soit prouvé une faute qui lui serait directement imputable, la responsabilité de OUT ne peut donc jamais être recherchée au titre des CGU acceptées par les Outers et de l’exécution de la Commande, notamment en cas d'inexécution, totale ou partielle, de la Commande.

Il appartient au Professionnel d'exécuter la Commande conformément aux conditions et modalités qu’il aura communiquées via l’Application, notamment la carte des boissons, les prix. 

Dans les conditions et les limites fixées par la Loi, le Professionnel est libre de décider d’accepter ou de rejeter une Commande. 

Toute Commande passée par l’Application et validée par l’Outer est définitive et ne pourra être annulée pour quelque motif que ce soit. En cas d’annulation de la commande par le Professionnel, l’Outer sera intégralement remboursé de sa commande. Nonobstant ce qui précède, pour les Commandes de tickets mis à disposition par le Professionnel, l’Outer est invité à consulter la politique de remboursement du Professionnel dans le descriptif de l’événement.

OUT agit en tant qu’intermédiaire entre les Outers et le Professionnel et ne prend pas charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Outers. La responsabilité de OUT ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l’évènement relève uniquement d’une décision du Professionnel selon sa politique de remboursement mise à disposition dans le descriptif de l’événement.

c. Paiement de la Commande

Le paiement de la Commande intervient par soit la dépense des crédits engrangés par l’Outer dans les conditions du d. ci-dessous, soit par carte bancaire via l’Application.

Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

L’Outer sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de OUT, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, STRIPE. Les données bancaires saisies par l’Outer sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

Dans le cas où le débit du prix se révélerait impossible, la Commande initiée par l’Outer sera annulée.

d. Crédits

OUT pourra offrir, aléatoirement, du cash-back sous forme de crédit. 

Un crédit équivaut à 1€ de consommation pour l’Outer dans le Professionnel de son choix.

Ces crédits pourront être utilisés auprès de tout Professionnel référencé dans l’Application dans la limite de 7 jours suivant l’attribution des crédits. 

7. RESPONSABILITE

OUT n’est soumise à aucune obligation de résultat, ce que l’Outer reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services via l’Application selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. 

OUT agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Outers, qui contractent directement avec le Professionnel. Elle n’est pas partie aux éventuelles Commandes qui seraient passées par les Outers aux Professionnels et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces mêmes Commandes, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Outers et les Professionnels concernant notamment l’exécution d’une Commande ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus. OUT ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité et/ou la quantité de produits servis par le Professionnel. 

OUT ne vérifie pas la qualité des prestations des Professionnels qui ne sont pas testés en pratique. Les niveaux de vérification qu’elle est susceptible d’attribuer à une Page d’un Professionnel sur l’Application portent exclusivement sur son nom, sa localisation et ses coordonnées. OUT ne pourra ainsi être responsable de l’absence la qualité des prestations des Professionnels.

OUT n’est responsable ni de l’utilisation des fonctions de l’Application faite par l’Outer, ni d’un éventuel bug ou d’une éventuelle interruption momentanée de l’Application liée notamment à des travaux de maintenance.

OUT décline toute responsabilité en cas de perte des informations accessibles dans l’espace Profil ou mises en ligne par celui-ci, l’Outer devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaire et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

OUT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application.

A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. 

De même, OUT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications. 

La responsabilité de OUT ne saurait être engagée en raison de dommages indirects causés à un Outer tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque. 

Par ailleurs, la responsabilité de OUT ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement relevant du cas fortuit ou de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française. A cet égard, les Parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas fortuits ou de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet et/ou de téléphonie mobile, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à OUT.

8. DUREE RESILIATION

8.1. Durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Outer et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application par l’Outer. 

Un Outer peut supprimer, à tout moment, son Compte en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte » dans les paramètres de celui-ci.

8.2. Résiliation

En cas d’utilisation du Compte par l’Outer non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, OUT pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Outer à son Compte. OUT pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. 

Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte sera immédiatement désactivé.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de OUT et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

1. Droits de propriété de OUT 

L’Outer reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à l’Application (en ce compris son architecture, ses logiciels et bases de données ainsi qu’à son contenu fourni par OUT), (ii) au savoir-faire et méthodes de travail de OUT, et (iii) à ses signes distinctifs (les « ELEMENTS PROTEGES ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment, tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle existants ou futurs, dans le monde entier) et appartiennent exclusivement à OUT ou à des tiers ayant autorisé OUT à les exploiter. Les CGU ne confèrent à l’Outer aucun droit ou intérêt sur les ELEMENTS PROTEGES, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de l’Application dans les conditions définies ci-après.

L’Outer s’engage à ne pas utiliser l’Application autrement que dans les limites autorisées par les CGU. l’Outer s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler les Eléments protégés, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Eléments protégés, les adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer l’Application à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Eléments protégés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de OUT.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de OUT, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de OUT. 

2. Droits de propriété sur les Contenus

Les Contenus intégrés par les Outers sur l’Application leur appartiennent.  

L’Outer concède à OUT un droit d’utilisation des Contenus pour les besoins de la publication du Profil dans l’Application et la fourniture des Services. L’Outer garantit OUT contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Contenus.

10. DONNEES PERSONNELLES

OUT est soucieuse de la protection des données personnelles des Outers utilisant l’Application et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Outer est invité à consulter la politique de confidentialité de OUT, disponible à l’adresse suivante : https://out-app.com/terms/privacy-policy. 

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi française sera la seule applicable au présent contrat conclu entre un Outer et OUT.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les PARTIES conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Chacune des PARTIES pourra ensuite, après un délai de DIX (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile. Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun.

Nonobstant ce qui précède, l’Outer bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à OUT. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à OUT. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

12. CONTACT

Pour tout renseignement concernant la Plateforme ou les CGU, l’Outer est invité à contacter OUT par email à l’adresse suivante : moderator@out-app.com