L’application OUT (ci-après dénommée « APPLICATION ») est la propriété exclusive de la société OUT (ci-après dénommée « OUT »), société par actions simplifiée au capital de 1.510,03 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LILLE METROPOLE sous le numéro 894.596.071, dont le siège est 5 ter Rue Clémenceau 59273 FRETIN.
Pour l’application des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après dénommées « CGU »), les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont toujours la définition suivante:
APPLICATION: désigne l’application logicielle de mise en relation des utilisateurs, la réception commande et paiement de boissons et la gestion administrative, développée et éditée par OUT, mise à disposition des utilisateurs via une application mobile (sous iOS et Android);
BAR: prestataire de services indépendant de l’APPLICATION, personne professionnelle physique ou morale, utilisant l’APPLICATION pour consulter et répondre aux COMMANDES des OUTERS.
COMMANDE: toute commande passée par un OUTER auprès d’un BAR par l’intermédiaire de l’APPLICATION.
COMPTE: espace dédié au BAR auquel il peut accéder sur l’APPLICATION en utilisant son adresse email et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations sur le BAR.
CONTENU: contenu de toute nature que le BAR diffuse via l’APPLICATION sur son PROFIL (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le BAR pour s’identifier sur l’APPLICATION).
OUTER: toute personne physique inscrite sur l’APPLICATION et l’utilisant à des fins strictement personnelles.
PAGE: ensemble des informations relatives à un BAR accessible aux OUTERS via l’APPLICATION.
SERVICES: désigne les services de mise en relation entre utilisateurs et de COMMANDE et paiement des consommations tels que détaillés aux présentes;
Les présentes CGU ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles OUT met l’APPLICATION à disposition des BAR pour:
OUT est un tiers à tout accord qui pourrait être conclu entre les OUTERS et les BARS; OUT fournissant, via l’APPLICATION, uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement aux OUTERS de passer des COMMANDES auprès des BARS. Par conséquent, OUT ne garantit ni l'exécution ni la qualité du résultat de la COMMANDE passée au BAR via l’APPLICATION. Le rôle de OUT se cantonne strictement à la mise en relation des OUTERS et des BARS, via l’APPLICATION.
Les CGU constituent un contrat liant le BAR et OUT.
L’accès à l’APPLICATION est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU le BAR. Le
défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour le BAR d’accéder à l’APPLICATION et
d’utiliser les SERVICES.
L’acceptation des CGU s’effectue lors de la création de son COMPTE par le BAR. Le BAR est invité à lire
les CGU puis à les accepter. Ce faisant, le BAR reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et
accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve, ainsi que celles qui
seraient présentes dans tout document disponible sur l’APPLICATION, intégré par référence aux CGU.
L’ensemble de ces règles régit la relation du BAR avec OUT.
OUT se réserve le droit de modifier les CGU, en tout ou partie, selon l’évolution technique de
l’APPLICATION, de ses offres de SERVICES, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule
discrétion et ce sans préavis. LE BAR sera alors informé de la mise à jour des CGU, dont la nouvelle
version lui sera communiquée par email ou sera portée à sa connaissance par l’APPLICATION lors de
sa prochaine connexion, et qui sera applicable immédiatement. L’accès et l’utilisation de
l’APPLICATION seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
D’une manière générale, il appartient au BAR de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU
accessibles à partir de son COMPTE.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou
de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en
aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
5.1. Conditions d’Accès à l’APPLICATION
Le BAR fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens matériels, notamment
informatiques et de télécommunications, permettant l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION.
L’APPLICATION peut être téléchargée ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes
disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels quʼAndroid
ou iOS. Il incombe au BAR d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’APPLICATION. Tous
les tarifs et frais du prestataire de réseau mobile sont à la charge, y compris pour les données
afférentes à l’utilisation de l’APPLICATION, du BAR. Il lui incombe également d’accéder à des appareils
et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des fonctions de l’APPLICATION, y
compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.2. Création d’un COMPTE
L’accès à l’APPLICATION nécessite la création d’un COMPTE. Pour cela, le BAR doit disposer d’une
adresse e-mail valide.
LE BAR peut créer un COMPTE en cliquant sur l’onglet dédié lors de la première utilisation de
l’APPLICATION, en complétant le formulaire prévu à cet effet comprenant des champs obligatoires
(Prénom, Nom, surnom, mail, date de naissance).
A ce stade, le BAR est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « J’accepte » pour finaliser
la création de son COMPTE.
Une fois les CGU acceptées, le BAR peut se connecter à son COMPTE en renseignant son identifiant et
son mot de passe.
LE BAR accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes.
La responsabilité de OUT ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou
d’impossibilité d’accéder à l’APPLICATION du fait d’une information erronée ou incomplète dans la
saisie des informations et Données personnelles concernant le BAR lors de sa demande de création de
COMPTE. A ce titre, le BAR peut à tout moment modifier ses informations et mot de passe directement
depuis son COMPTE.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) du BAR sont personnels et confidentiels. LE
BAR devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les
divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, le BAR doit modifier son mot de passe
dans les plus brefs délais, soit en suivant la procédure idoine accessible sur son COMPTE, soit en
cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de
connexion. LE BAR est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, OUT ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments
d’authentification du BAR ou de leur utilisation frauduleuse. LE BAR est seul responsable de l’accès et
l’utilisation de l’APPLICATION avec ses éléments d’authentification.
6.1. Obligations
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le BAR s’engage à respecter les
obligations qui suivent.
LE BAR s’engage, dans son usage de l’APPLICATION, à respecter les lois et règlements en vigueur et à
ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon
accomplissement de toutes les formalités. La responsabilité de OUT ne pourra en aucun cas être
engagée à ce titre. OUT se réserve le droit de demander au BAR, au cours de son utilisation des services,
tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de
vérification de son identité. LE BAR doit adresser à OUT les documents et informations demandés dans
les meilleurs délais. OUT se réserve le droit de suspendre l’accès à l’APPLICATION de tout OUTER
n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
LE BAR est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités de l’APPLICATION notamment
des CONTENUS qu'il pourrait publier ou communiquer via l’APPLICATION. Il garantit à OUT qu’il dispose
de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces CONTENUS. Il s’engage à ce que
lesdits CONTENUS soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux
droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne
soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de OUT.
Le BAR s’engage ainsi à respecter les dispositions de la loi Evin, notamment en proposant dans le menu
un échantillon au moins de chaque catégorie de boissons visée à l’article L 3323-1 du Code de la Santé
Publique et en respectant dans les CONTENUS les thèmes autorisés énumérés à l’article L3323-4 du
Code de la Santé Publique.
D’une façon générale, il s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:
6.2. Boissons alcoolisées
Conformément aux articles L.3342-1 et suivants du Code de la santé publique, la vente de boissons
alcooliques à des mineurs est interdite. Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé
et que l’alcool est à consommer avec modération.
Il appartient au BAR de s’assurer que l’OUTER ayant passé une COMMANDE est majeur lors de la
remise de ladite COMMANDE.
6.3. Services mis à disposition
a. Création de la PAGE
Le BAR crée une PAGE qui est référencée dans l’APPLICATION. Le BAR est invité à renseigner:
b. Gestion des COMMANDES
Le BAR reçoit la COMMANDE sur l’APPLICATION. Il lui appartient de l’exécuter selon les modalités que
le BAR a sélectionné dans l’APPLICATION (au comptoir ou à table). Dans les conditions et les limites
fixées par la Loi, le BAR est libre de décider d’accepter ou de rejeter une COMMANDE. Toute
COMMANDE passée par l’APPLICATION et payée par l’OUTER est définitive et ne pourra être annulée
et/ou remboursée pour quelque motif que ce soit.
OUT rappelle qu'elle n'est pas partie à la COMMANDE conclue entre l’OUTER et le BAR, lequel est
indépendant. Sauf à ce qu’il soit prouvé une faute qui lui serait directement imputable, la
responsabilité de OUT ne peut donc jamais être recherchée au titre des CGU acceptées par le BAR et
de l’exécution de la COMMANDE, notamment en cas d'inexécution, totale ou partielle, de la
COMMANDE.
Depuis l’APPLICATION le BAR peut consulter l’historique des COMMANDES.
c. Crédits
OUT pourra offrir, aléatoirement, du cash-back sous forme de crédit aux OUTERS. Un crédit équivaut
à 1€ de consommation pour l’OUTER auprès du BAR de son choix.
Lorsque l’OUTER utilisera les crédits offerts, le BAR, ayant reçu une COMMANDE payée avec ces
derniers, percevra l’équivalent de 100% des crédits déduction faite de la commission prévue au CGS
avec le BAR.
d. Suivi administratif
Depuis l’APPLICATION le BAR accède à un module lui permettant de suivre son stock au regard des
COMMANDES reçues.
Le BAR peut également extraire les lignes comptables liées aux COMMANDES passées via
l’APPLICATION.
Le BAR peut enfin calculer la TVA selon le régime applicable à la boisson concernée.
7.1. Responsabilité de OUT
OUT n’est soumise à aucune obligation de résultat, ce que le BAR reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services via l’APPLICATION selon les
modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
OUT agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des BARS,
qui contractent directement entre eux. Elle n’est pas partie aux éventuelles COMMANDES qui seraient
passées par les OUTERS aux BARS et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des
difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces mêmes COMMANDES, ni
être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les OUTERS et les BARS concernant
notamment l’exécution d’une COMMANDE ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations
quelconques auxquelles ils seraient tenus. OUT ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité
et/ou la quantité de produits servis par le BAR.
OUT n’est responsable ni de l’utilisation des fonctions de l’APPLICATION faite par le BAR, ni d’un
éventuel bug ou d’une éventuelle interruption momentanée de l’APPLICATION liée notamment à des
travaux de maintenance.
OUT décline toute responsabilité en cas de perte des informations accessibles dans l’espace profil ou
mises en ligne par celui-ci, le BAR devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il
juge nécessaire et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
OUT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et
l’accessibilité de l’APPLICATION.
A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’APPLICATION pour des
raisons de maintenance.
De même, OUT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées
d’accès à l’APPLICATION qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force
majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
La responsabilité de OUT ne saurait être engagée en raison de dommages indirects causés à un OUTER
tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque.
Par ailleurs, la responsabilité de OUT ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie
de ses obligations due à un événement relevant du cas fortuit ou de force majeure tel que défini par
la loi et la jurisprudence française. A cet égard, les PARTIES conviennent expressément que sont
également assimilés à des cas fortuits ou de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la
fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet et/ou de
téléphonie mobile, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de
piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux,
intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat,
explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à OUT.
7.2. Responsabilité du BAR
LE BAR est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, causés à OUT ou à
tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de l’APPLICATION, quelle que soit la cause de ce dommage.
LE BAR garantit OUT contre toutes plaintes, conséquences, réclamations, actions et/ou revendications
quelconques dont OUT pourrait faire l’objet notamment du fait de la violation, par le BAR, de l’une
quelconque des dispositions des présentes CGU. Il s’engage à indemniser OUT de tout préjudice qu’elle
subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de
ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le BAR, OUT se réserve le droit de:
8.1. Suspension du COMPTE
OUT peut suspendre l’accès au COMPTE en cas de manquement du BAR à l'une de ses obligations
visées au sein des CGU, ou si OUT a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour
protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention
des fraudes ou de contournement.
Le cas échéant, le COMPTE sera suspendu jusqu'à ce que le BAR ait remédié au manquement concerné.
Dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le présent contrat liant le BAR et OUT
ne peut être poursuivi, OUT peut le résilier unilatéralement dans les conditions de l’article 8.2.
Il est rappelé que la suspension du COMPTE ne suspend pas les obligations des PARTIES. LE BAR reste
donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes des CGU ainsi que les obligations
auxquelles il se serait engagé aux termes d'une COMMANDE ou d’une interaction via l’APPLICATION.
8.2. Résiliation du COMPTE
Un OUTER peut résilier, à tout moment, son COMPTE en désinstallant l’APPLICATION et après avoir
procédé à la fermeture de son Compte en adressant une demande à l’adresse suivante: btob@out-
app.com.
De son côté, OUT peut, en cas de manquement d'un BAR aux obligations qui lui incombent en vertu
des CGU, lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier.
Si à l'issue d'un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure,
le BAR ne s'est pas conformé à ses obligations, alors OUT peut résilier de plein droit le présent contrat
par l'envoi d'un second courrier électronique. Dans tous les cas, OUT transmettra au BAR l’exposé des
motifs de sa décision de suspension ou de résiliation par courrier électronique avant que la restriction
ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
En cas de résiliation, celui-ci est transmise au moins TRENTE (30) jours avant qu’elle ne prenne effet,
sauf à ce que ce délai ne puisse pas être respecté en cas d’obligation légale, réglementaire ou
impérative prévue par le droit national. Il en est de même dans le cas où la nature des engagements
non respectés rendrait impossible la poursuite du présent contrat.
Il est rappelé que la résiliation du présent contrat n'a aucune incidence sur l'exécution des
COMMANDES qui auraient été passées; celles-ci devant être exécutées dans les conditions fixées
entre les utilisateurs.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de OUT et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
9.1. Droits de propriété de OUT
LE BAR reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à l’APPLICATION (en ce
compris son architecture, ses logiciels et bases de données ainsi qu’à son contenu fourni par OUT), (ii)
au savoir-faire et méthodes de travail de OUT, et (iii) à ses signes distinctifs (les « Eléments protégés »)
sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment, tous droits associés
aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous droits de propriété
relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs de bases de données,
noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle existants ou futurs, dans le
monde entier) et appartiennent exclusivement à OUT ou à des tiers ayant autorisé OUT à les exploiter.
Les CGU ne confèrent au BAR aucun droit ou intérêt sur les Eléments protégés, mais seulement un
droit limité d’accès et d’utilisation de l’APPLICATION dans les conditions définies ci-après.
LE BAR s’engage à ne pas utiliser l’APPLICATION autrement que dans les limites autorisées par les CGU.
LE BAR s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou
autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants: (i) décompiler ou désassembler les
Eléments protégés, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les
codes sources, en tout ou partie; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Eléments protégés, les
adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une
association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y
compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer l’APPLICATION à un tiers ou
permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Eléments protégés, en tout ou en partie, sans le
consentement préalable écrit préalable de OUT.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de
OUT, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et
écrite de OUT.
9.2. Droits de propriété sur les CONTENUS
Les Contenus appartiennent au BAR. Le BAR concède à OUT un droit d’utilisation des Données pour les besoins du référencement du BAR dans l’APPLICATION et la fourniture des Services. Le BAR garantit OUT contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux CONTENUS.
L'UTLISATEUR s'engage à faire part à OUT, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou d’une
juridiction, tout litige concernant l’exécution d'une COMMANDE conclue via l’APPLICATION.
OUT met à disposition des utilisateurs sur l’APPLICATION un système interne de traitement des
réclamations.
En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation de l’APPLICATION, le BAR peut contacter OUT via l’APPLICATION ou par courrier électronique à l'adresse: contact@out-app.com.
OUT se réserve la possibilité d'interrompre toute ou partie du service et/ou l’APPLICATION pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, le BAR en sera informé par une indication sur l’APPLICATION.
OUT est soucieuse de la protection des données personnelles des OUTERS utilisant l’APPLICATION et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le BAR est invité à consulter la politique de confidentialité de OUT, disponible à l’adresse suivante: [lien politique de confidentialité].
Les CGU sont soumises à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait
surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord
persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce de LILLE, nonobstant tout
appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
