L’application OUT (ci-après dénommée « APPLICATION ») est la propriété exclusive de la société OUT (ci-après dénommée « OUT »), société par actions simplifiée au capital de 1.510,03 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LILLE METROPOLE sous le numéro 894.596.071, dont le siège est 5 ter Rue Clémenceau 59273 FRETIN.
Pour l’application des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après dénommées « CGU »), les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont toujours la définition suivante:
APPLICATION: désigne l’application logicielle de mise en relation des utilisateurs, commande et paiement de boissons auprès du BAR, développée et éditée par OUT, mise à disposition des OUTERS via une application mobile (sous iOS et Android);
BAR: prestataire de services indépendant de l’APPLICATION, personne professionnelle physique ou morale, utilisant l’APPLICATION pour consulter et répondre aux COMMANDES des OUTERS.
COMMANDE: toute commande passée par un OUTER auprès d’un BAR par l’intermédiaire de l’APPLICATION.
COMPTE: espace dédié à l’OUTER auquel il peut accéder sur l’APPLICATION en utilisant son adresse email et son mot de passe et depuis lequel l’OUTER peut paramétrer son PROFIL.
CONTENU: contenu de toute nature que l’OUTER diffuse via l’APPLICATION sur son PROFIL (notamment rédactionnels, graphiques, photographiques vidéos ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’OUTER pour s’identifier sur l’APPLICATION.
OUTER: toute personne physique, majeure, inscrite sur l’APPLICATION et l’utilisant à des fins strictement personnelles.
PROFIL: ensemble des informations relatives à un OUTER accessible aux autres OUTERS via l’APPLICATION.
SERVICES: désigne les services de mise en relation entre utilisateurs, de COMMANDE et paiement des consommations tels que détaillés aux présentes;
Les présentes CGU ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles OUT met l’APPLICATION à disposition des OUTERS pour:
OUT est un tiers à tout accord qui pourrait être conclu entre les OUTERS et les BARS; OUT fournissant, via l’APPLICATION, uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement aux OUTERS de passer des COMMANDES auprès des BARS. Par conséquent, OUT ne garantit ni l'exécution ni la qualité du résultat de la COMMANDE passée au BAR via l’APPLICATION. Le rôle de OUT se cantonne strictement à la mise en relation des OUTERS et des BARS, via l’APPLICATION.
Les CGU constituent un contrat liant l’OUTER et OUT. Pour s’inscrire l’OUTER doit impérativement être
majeur.
L’accès à l’APPLICATION est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’OUTER.
Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’OUTER d’accéder à l’APPLICATION et
d’utiliser les SERVICES.
L’acceptation des CGU s’effectue lors de la création de son COMPTE par l’OUTER. L’OUTER est invité à
lire les CGU puis à les accepter. Ce faisant, l’OUTER reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et
accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve, ainsi que celles qui
seraient présentes dans tout document disponible sur l’APPLICATION, intégré par référence aux CGU.
L’ensemble de ces règles régit la relation de l’OUTER avec OUT.
OUT se réserve le droit de modifier les CGU, en tout ou partie, selon l’évolution technique de
l’APPLICATION, de ses offres de SERVICES, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule
discrétion et ce sans préavis. L’OUTER sera alors informé de la mise à jour des CGU, dont la nouvelle
version lui sera communiquée par email ou sera portée à sa connaissance par l’APPLICATION lors de
sa prochaine connexion, et qui sera applicable immédiatement. L’accès et l’utilisation de
l’APPLICATION seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
D’une manière générale, il appartient à l’OUTER de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU
accessibles à partir de son COMPTE.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou
de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en
aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
5.1. Conditions d’Accès à l’APPLICATION
Les OUTERS font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens matériels, notamment
informatiques et de télécommunications, permettant l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION.
L’APPLICATION peut être téléchargée ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes
disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels quʼAndroid
ou iOS. Il incombe à l’OUTER d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’APPLICATION.
Tous les tarifs et frais du prestataire de réseau mobile sont à la charge, y compris pour les données
afférentes à l’utilisation de l’APPLICATION, de l’OUTER. Il lui incombe également d’accéder à des
appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des fonctions de
l’APPLICATION, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.2. Création d’un COMPTE
L’accès à l’APPLICATION nécessite la création d’un COMPTE. Pour cela, l’OUTER doit disposer d’une
adresse e-mail valide et être majeur.
L’OUTER peut créer un COMPTE en cliquant sur l’onglet dédié lors de la première utilisation de
l’APPLICATION, en complétant le formulaire prévu à cet effet comprenant des champs obligatoires
(Prénom, Nom, surnom, mail, date de naissance).
A ce stade, l’OUTER est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « J’accepte » pour finaliser
la création de son COMPTE conformément à l’article 2.
Une fois les CGU acceptées, l’OUTER peut se connecter à son COMPTE en renseignant son identifiant
et son mot de passe.
L’OUTER accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et
complètes. La responsabilité de OUT ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard
ou d’impossibilité d’accéder à l’APPLICATION du fait d’une information erronée ou incomplète dans la
saisie des informations et Données personnelles concernant l’OUTER lors de sa demande de création
de COMPTE. A ce titre, l’OUTER peut à tout moment modifier ses informations et mot de passe
directement depuis son COMPTE.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) de l’OUTER sont personnels et confidentiels.
L’OUTER devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les
divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’OUTER doit modifier son mot de
passe dans les plus brefs délais, soit en suivant la procédure idoine accessible sur son COMPTE, soit en
cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de
connexion. L’OUTER est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, OUT ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments
d’authentification de l’OUTER ou de leur utilisation frauduleuse. L’OUTER est seul responsable de
l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION avec ses éléments d’authentification.
6.1. Obligations
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’OUTER s’engage à respecter les
obligations qui suivent.
L’OUTER s’engage, dans son usage de l’APPLICATION, à respecter les lois et règlements en vigueur et
à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon
accomplissement de toutes les formalités. La responsabilité de OUT ne pourra en aucun cas être
engagée à ce titre. OUT se réserve le droit de demander à l’OUTER, au cours de son utilisation des
services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins
de vérification de son identité. L’OUTER doit adresser à OUT les documents et informations demandés
dans les meilleurs délais. OUT se réserve le droit de suspendre l’accès à l’APPLICATION de tout OUTER
n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
L’OUTER est seul responsable de son utilisation de l’APPLICATION notamment des relations qu’il
pourra nouer avec les autres OUTERS et les BARS et des informations qu’il leur communique dans le
cadre de cette même utilisation. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés
dans ces relations et communications. Il s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres OUTERS
à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L'OUTER est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités de l’APPLICATION notamment
des CONTENUS qu'il pourrait publier ou communiquer via l’APPLICATION. Il garantit à OUT qu’il dispose
de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces CONTENUS. Il s’engage à ce que
lesdits CONTENUS soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux
droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne
soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de OUT. Il s’interdit
ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:
6.2. Boissons alcoolisées
Conformément aux articles L.3342- 1 et suivants du Code de la santé publique, la vente de boissons
alcooliques à des mineurs est interdite. Il est rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé
et que l’alcool est à consommer avec modération.
Toute COMMANDE passée pour le compte d’un OUTER ne remplissant pas les conditions légales, ou
en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée. Il appartient à l’OUTER de
respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage sa
responsabilité.
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L3342- 1 du Code de la santé
publique, le BAR qui délivre la boisson alcoolisée pourra exiger de l’OUTER qui a passé la COMMANDE
qu'il établisse la preuve de sa majorité ainsi que celle du consommateur de ladite boisson.
Par le seul fait de passer une COMMANDE via l’APPLICATION, l’OUTER renonce expressément au
bénéfice de l'article 1587 du Code civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient
définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
6.3. Services mis à disposition
a. Création du PROFIL et mise en relation entre OUTERS
L’OUTER peut consulter les PROFILS des autres OUTERS. L’OUTER peut devenir « potes » avec d’autres
OUTERS afin d’interagir avec eux et construire sa communauté.
Depuis son PROFIL l’OUTER peut:
b. COMMANDE
L’OUTER peut consulter le PROFIL de chaque BAR inscrit sur l’APPLICATION afin notamment de passer
COMMANDE.
Il est rappelé que l’OUTER a le libre choix entre les différentes offres des BARS et que le choix final lui
appartient.
OUT rappelle qu'elle n'est pas partie à la COMMANDE conclue entre l’OUTER et le BAR, lequel est
indépendant. Sauf à ce qu’il soit prouvé une faute qui lui serait directement imputable, la
responsabilité de OUT ne peut donc jamais être recherchée au titre des CGU acceptées par les OUTER
et de l’exécution de la COMMANDE, notamment en cas d'inexécution, totale ou partielle, de la
COMMANDE.
Il appartient au BAR d'exécuter la COMMANDE conformément aux conditions et modalités qu’il aura
communiquées via l’APPLICATION, notamment la carte des boissons, les prix.
Dans les conditions et les limites fixées par la Loi, le BAR est libre de décider d’accepter ou de rejeter
une COMMANDE.
Toute COMMANDE passée par l’APPLICATION et validée par l’OUTER est définitive et ne pourra être
annulée et/ou remboursée pour quelque motif que ce soit.
c. Paiement de la COMMANDE
Le paiement de la COMMANDE intervient par soit la dépense des crédits engrangés par l’OUTER dans
les conditions du d. ci-dessous, soit par carte bancaire via l’APPLICATION.
Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type
Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Le OUTER sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de OUT, sur le site internet de son
prestataire de paiement partenaire, STRIPE. Les données bancaires saisies par le OUTER sur cette page
sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le
respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera
réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du
prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.
Dans le cas où le débit du prix se révélerait impossible, la commande initiée par le OUTER sera annulée.
d. Crédits
OUT pourra offrir, aléatoirement, du cash-back sous forme de crédit.
Un crédit équivaut à 1€ de consommation pour l’OUTER dans le BAR de son choix.
Ces crédits pourront être utilisés auprès de tout BAR référencé dans l’APPLICATION dans la limite de 7
jours suivant l’attribution des crédits.
7.1. Responsabilité de OUT
OUT n’est soumise à aucune obligation de résultat, ce que l’OUTER reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des SERVICES via l’APPLICATION selon les
modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
OUT agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des
OUTERS, qui contractent directement entre eux. Elle n’est pas partie aux éventuelles COMMANDES
qui seraient passées par les OUTERS aux BARS et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée
au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces mêmes
COMMANDES, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les OUTERS et les BARS
concernant notamment l’exécution d’une COMMANDE ou toutes autres garanties, déclarations ou
obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus. OUT ne sera ainsi notamment pas responsable
de la qualité et/ou la quantité de produits servis par le BAR.
OUT ne vérifie pas la qualité des prestations des BARS qui ne sont pas testés en pratique. Les niveaux
de vérification qu’elle est susceptible d’attribuer à un PROFIL d’un BAR portent exclusivement sur son
nom, sa localisation et ses coordonnées. OUT ne pourra ainsi être responsable de l’absence la qualité
des prestations des BARS.
OUT n’est responsable ni de l’utilisation des fonctions de l’APPLICATION faite par l’OUTER, ni d’un
éventuel bug ou d’une éventuelle interruption momentanée de l’APPLICATION liée notamment à des
travaux de maintenance.
OUT décline toute responsabilité en cas de perte des informations accessibles dans l’espace profil ou
mises en ligne par celui-ci, l’OUTER devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il
juge nécessaire et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
OUT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et
l’accessibilité de l’APPLICATION.
A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’APPLICATION pour des
raisons de maintenance.
De même, OUT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées
d’accès à l’APPLICATION qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force
majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
La responsabilité de OUT ne saurait être engagée en raison de dommages indirects causés à un OUTER
tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque.
Par ailleurs, la responsabilité de OUT ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie
de ses obligations due à un événement relevant du cas fortuit ou de force majeure tel que défini par
la loi et la jurisprudence française. A cet égard, les PARTIES conviennent expressément que sont
également assimilés à des cas fortuits ou de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la
fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet et/ou de
téléphonie mobile, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de
piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux,
intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat,
explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à OUT.
7.2. Responsabilité de l’OUTER
L’OUTER est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, causés à OUT ou
à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de l’APPLICATION, quelle que soit la cause de ce dommage.
L’OUTER garantit OUT contre toutes plaintes, conséquences, réclamations, actions et/ou
revendications quelconques dont OUT pourrait faire l’objet notamment du fait de la violation, par
l’OUTER, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU. Il s’engage à indemniser OUT de
tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait
avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’OUTER, OUT se réserve le droit de:
8.1. Suspension du COMPTE
OUT peut suspendre l’accès au COMPTE en cas de manquement de l’OUTER à l'une de ses obligations
visées au sein des CGU, ou si OUT a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour
protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention
des fraudes ou de contournement.
Le cas échéant, le COMPTE sera suspendu jusqu'à ce que l’OUTER ait remédié au manquement
concerné.
Dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le présent contrat liant l’OUTER et OUT
ne peut être poursuivi, OUT peut le résilier unilatéralement dans les conditions de l’article 8.2.
Il est rappelé que la suspension du COMPTE ne suspend pas les obligations des PARTIES. L’OUTER reste
donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes des CGU ainsi que les obligations
auxquelles il se serait engagé aux termes d'une COMMANDE ou d’une interaction via l’APPLICATION.
8.2. Résiliation du COMPTE
Un OUTER peut résilier, à tout moment, son COMPTE en cliquant sur l’onglet « supprimer mon
compte » dans les paramètres de celui-ci.
De son côté, OUT peut, en cas de manquement d'un OUTER aux obligations qui lui incombent en vertu
des CGU, lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier.
Si à l'issue d'un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure,
l’OUTER ne s'est pas conformé à ses obligations, alors OUT peut résilier de plein droit le présent contrat
par l'envoi d'un second courrier électronique. Dans tous les cas, OUT transmettra à l’OUTER l’exposé
des motifs de sa décision de suspension ou de résiliation par courrier électronique avant que la
restriction ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
En cas de résiliation, celui-ci est transmise au moins TRENTE (30) jours avant qu’elle ne prenne effet,
sauf à ce que ce délai ne puisse pas être respecté en cas d’obligation légale, réglementaire ou
impérative prévue par le droit national. Il en est de même dans le cas où la nature des engagements
non respectés rendrait impossible la poursuite du présent contrat.
Il est rappelé que la résiliation du présent contrat n'a aucune incidence sur l'exécution des
COMMANDES qui auraient été passées; celles-ci devant être exécutées dans les conditions fixées
entre les utilisateurs.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de OUT et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
9.1. Droits de propriété de OUT
L’OUTER reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) à l’APPLICATION (en ce
compris son architecture, ses logiciels et bases de données ainsi qu’à son contenu fourni par OUT), (ii)
au savoir-faire et méthodes de travail de OUT, et (iii) à ses signes distinctifs (les « ELEMENTS
PROTEGES ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment,
tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous
droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droit des producteurs
de bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle existants
ou futurs, dans le monde entier) et appartiennent exclusivement à OUT ou à des tiers ayant autorisé
OUT à les exploiter. Les CGU ne confèrent à l’OUTER aucun droit ou intérêt sur les ELEMENTS
PROTEGES, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de l’APPLICATION dans les conditions
définies ci-après.
L’OUTER s’engage à ne pas utiliser l’APPLICATION autrement que dans les limites autorisées par les
CGU. L’OUTER s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre
ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants: (i) décompiler ou désassembler
les Eléments protégés, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir
les codes sources, en tout ou partie; (ii) créer des œuvres dérivées à partir des Eléments protégés, les
adapter, modifier, traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une
association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de ses éléments à d'autres œuvres, y
compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer l’APPLICATION à un tiers ou
permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser les Eléments protégés, en tout ou en partie, sans le
consentement préalable écrit préalable de OUT.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de
OUT, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et
écrite de OUT.
9.2. Droits de propriété sur les CONTENUS
Les CONTENUS intégrés par les OUTERS sur l’APPLICATION leur appartiennent.
L’OUTER concède à OUT un droit d’utilisation des CONTENUS pour les besoins de la publication du PROFIL dans l’APPLICATION et la fourniture des SERVICES. L’OUTER garantit OUT contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux CONTENUS.
L'UTLISATEUR s'engage à faire part à la SOCIETE, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou
d’une juridiction, tout litige concernant l’exécution d'une COMMANDE conclue via l’APPLICATION.
La SOCIETE met à disposition des OUTERS sur l’APPLICATION un système interne de traitement des
réclamations.
En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation de l’APPLICATION, l’OUTER peut contacter OUT via l’APPLICATION ou par courrier électronique à l'adresse: contact@out-app.com.
OUT se réserve la possibilité d'interrompre toute ou partie du service et/ou l’APPLICATION pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’OUTER en sera informé par une indication sur l’APPLICATION.
OUT est soucieuse de la protection des données personnelles des OUTERS utilisant l’APPLICATION et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’OUTER est invité à consulter la politique de confidentialité de OUT, disponible à l’adresse suivante: [lien politique de confidentialité].
La loi française sera la seule applicable au présent contrat conclu entre un OUTER et OUT.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des
présentes, les PARTIES conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera
l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Chacune des PARTIES pourra ensuite, après un délai de DIX ( 10 ) jours suivant l’envoi du courrier visé à
l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile. Le tribunal compétent sera alors
déterminé conformément aux règles de droit commun.
